Immobilier : un impôt de plus qui ne dit pas son nom, les droits de mutation vont augmenter de 15% en 2014

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Par Laure De Charette Modifié le 17 juillet 2013 à 2h26

Pas de bol pour les propriétaires. Les départements ont désormais le droit d'augmenter les droits de mutation. Le plafond maximum passera à 4,5 % en 2014 et 2015, au lieu de 3,8 % actuellement. Soit une hausse de 15% !

Les départements oseront-ils appliquer cette hausse des droits de mutation ?

Si tous les départements appliquent cette hausse, cela fera rentrer dans leurs caisses environ 1,3 milliard d'euros. Ce sera autant de moins dans la poche des propriétaires de biens immobiliers ! Mais oseront-ils le faire, alors que le nombre de transactions se contracte, et surtout que les élections des conseillers généraux approchent en 2015 ?

Ils en ont en tout cas bien besoin : voyant leurs dotations de l'Etat baisser, ils vont avoir du mal à boucler leurs fin de mois, d'autant qu'ils doivent financer sur leurs propres deniers les allocations de solidarité comme le RSA, l'Allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées et la Prestation de compensation du handicap.

Qu'est-ce que les droits de mutation ? C'est le montant à verser à l'administration fiscale, via un notaire, par une personne qui reçoit un bien par donation ou succession ou qui l'achète. C'est à dire que l'on doit payer pour effectuer le changement de propriétaire. Ces droits d'enregistrement s'appliquent donc à presque toutes les transactions immobilières. Ces droits s'appliquent au prix stipulé dans l'acte de vente, en tenant compte de toutes les charges et indemnités dues au vendeur. La hausse ne concerne que les droits à titre onéreux, c'est-à-dire en cas d'achat.

1 400 euros de plus à payer par le proprétaire pour tout achat de 200 000 euros

Les 3,8%, et donc bientôt 4,5%, sont levés par les départements, sachant que l'Etat et la commune où se trouve le bien prélèvent eux aussi leur part, faisant grimper les droits de mutation à 5,09 % du prix d'acquisition (bientôt plus !).

Selon le président de l'Association des départements de France, Claudy Lebreton, pour une maison ou un appartement acheté 200 000 euros, le nouveau propriétaire devra payer 1 400 euros de plus. Et le département dans lequel se trouve le bien empochera désormais 11 580 euros.

S'il y a un domaine où la France est déjà, et visiblement restera, championne d'Europe, c'est bien dans la ponction sur l'achat immobilier !

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Journaliste depuis 2005, Laure de Charette a d'abord travaillé cinq ans au service France du quotidien 20 Minutes à Paris, tout en écrivant pour Economie Matin, déjà. Elle est ensuite partie vivre à Singapour en 2010, où elle était notamment correspondante du Nouvel Economiste et où elle couvrait l'actualité politique, économique, sociale -et même touristique !- de l'Asie. Depuis mi-2014, elle vit et travaille à Bratislava, en Slovaquie, d'où elle couvre l'actualité autrichienne et slovaque pour Ouest France et La Libre Belgique.Elle est aussi l'auteur de plusieurs livres, dont "Chine-Les nouveaux milliardaires rouges" (février 2013, Ed. L'Archipel) et "Gotha City-Enquête sur le pouvoir discret des aristos" (2010, Ed. du Moment). Elle a, à nouveau, rejoint l'équipe d'Economie Matin en 2012.