Quel est le délai de prescription d’une créance commerciale ?

Par Partenaire Modifié le 25 mai 2021 à 16h40
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30Le délai de prescription d?une créance commerciale débute généralement 30 jours après l?émission de la facture.

Maintenir une trésorerie saine est l’un des enjeux incontournables des TPE et PME françaises. Plusieurs raisons à cela : être rentable, développer son chiffre d’affaires, se mettre à l’abri du risque de faillite… Un dirigeant doit donc veiller à négocier des délais de paiement raisonnables et le cas échéant résoudre les problèmes d’impayés. Mais attention, le délai de prescription d’une créance commerciale ne doit pas dépasser une certaine date limite au-delà de laquelle les sommes dues ne seront plus récupérables. Explications.

Qu’est-ce que le délai de prescription d’une créance commerciale ?

Dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de services dont le paiement n’a pas été honoré, le délai de prescription d’une créance commerciale représente la durée pendant laquelle il est encore possible d’obtenir un règlement. On distingue deux types de prescription :

- La prescription civile entre deux particuliers ou dit autrement deux « non professionnels »

- La prescription commerciale entre une entreprise et un « non consommateur » ou autrement désigné par le terme professionnel, artisan, commerçant ou encore société professionnelle

Passé le délai de prescription d’une créance commerciale, le créancier ne peut plus mener d’action en justice pour recouvrer son impayé. Saisir un tribunal pour lancer par exemple une procédure d’injonction de payer devient alors impossible.

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, le délai de prescription d’une créance commerciale ne sera pas le même.

Quel est le délai de prescription d’une créance commerciale ?

Sachez tout d’abord que le délai de prescription d’une créance commerciale débute généralement 30 jours après l’émission de la facture. Si les produits vendus sont des denrées périssables, ce délai peut être ramené à 20 jours. Bien-sûr, toute société reste libre d’assouplir ses conditions de paiement en octroyant, à titre commercial, des délais de règlement de 60 à 90 jours à leurs clients.

Le délai de prescription est fixé à 2 ans lorsqu’il s’agit d’une transaction avec un consommateur et à 5 ans pour les ventes entre professionnels. Pendant cette période, le créancier peut à sa guise « forcer le paiement par voie de droit » en saisissant un tribunal. D’autres délais de prescription pour les créances commerciales sont applicables en fonction de la nature de la transaction entre professionnels, par exemple : 10 ans pour les charges de copropriété ou encore 1 an pour des factures liées à la téléphonie mobile ou Internet.

Que faire quand le délai de prescription d’une créance commerciale est dépassé ?

Lorsqu’il s’agit d’une transaction qui implique un particulier, aucune action n’est possible pour recouvrer une créance une fois le délai des 2 ans dépassé. En revanche, il est encore envisageable de saisir un tribunal pour solder un impayé entre professionnels même après l’échéance des 5 ans. Une fois la requête présentée, la justice ne peut pas la débouter. En revanche, selon l’article 2247 du Code civil, le débiteur peut utiliser le délai de prescription devant une juridiction pour faire échouer la procédure. Il est dans ce cas, dans son bon droit.

Après la fin du délai de prescription d’une créance commerciale, lancer une procédure de recouvrement à l’amiable constitue le dernier recours pour tenter d’obtenir le règlement d’un impayé. Cela va sans dire, le débiteur doit être dans de bonnes dispositions pour accepter cette démarche, car rien ne l’y oblige au niveau légal.

Comment éviter de dépasser le délai de prescription d’une créance commerciale ?

Les dirigeants d’entreprise devront porter une attention toute particulière au suivi de leurs clients. En fonction de la structure de leur société, le suivi des procédures de recouvrement est pris en charge par le dirigeant lui-même ou bien par son service comptabilité, voire contentieux pour les grosses organisations.

Le suivi se fait à plusieurs niveaux, déjà en identifiant les éventuels mauvais payeurs, puis en vérifiant régulièrement les échéances des factures et les encours. Une fois les problèmes d’impayés détectés, il convient de mettre en place les procédures appropriées : recouvrement à l’amiable ou bien par voie judiciaire et ce, dans le délai de prescription de créance commerciale imparti.

En traitant en amont et au plus tôt les impayés, une entreprise s’assure de protéger au maximum sa trésorerie afin de toujours pouvoir elle-même honorer ses propres factures.

Faire appel à un tiers pour recouvrer ses créances commerciales

S’appuyer sur l’expertise d’un spécialiste du recouvrement de créances comme Coface est un gain de temps et d’argent pour les entreprises. Dès les premières étapes d’une vente, ces experts accompagnent les dirigeants afin de vérifier la solvabilité de leurs futurs clients. En cas d’impayés, ils prennent le relais pour gérer les procédures et récupérer au plus vite les sommes dues. Une offre d’assurance crédit permet aussi de se prémunir complètement contre les impayés avec un système judicieux d’indemnisation à hauteur de 90% des créances garanties. Avec ce type de service support, aucune possibilité de passer à côté d’un délai de prescription !