Le remboursement des frais kilométriques sera plafonné rétroactivement

Cropped Favicon Economi Matin.jpg
Par David Gordon-Krief Modifié le 1 février 2013 à 5h33

Plafonnement des frais de voiture : renoncez à la rétroactivité, M. Cahuzac !

L’image qui vient tout de suite à l’esprit est celle du professionnel de santé exerçant en zone rurale. Médecin, kiné, infirmier ou vétérinaire, il doit effectuer chaque jour de longs déplacements pour répondre aux besoins d’une clientèle dispersée sur un territoire parfois très étendu. Sans doute pour le récompenser de cette abnégation, le législateur vient de restreindre, et dans certains cas de façon très notable, la déduction de ses frais de voiture.

Prise au nom de principes écologiques, cette mesure qui frappe l’ensemble des professionnels libéraux (les avocats, agents commerciaux, architectes, géomètres, pour ne citer qu’eux, sont également concernés !) a consisté à plafonner à 7 CV le barème d’évaluation des frais de voiture, dit « barème kilométrique ». Ainsi, désormais, les frais supplémentaires occasionnés par l’utilisation d’une voiture d’une puissance administrative comprise entre 8 CV et 13 CV cesseront d’être pris en compte par ce barème. Inutile de le préciser, la réaction de l’UNAPL ne s’est pas fait attendre. Refuser à des professionnels libéraux la déduction d’une partie de leurs charges, c’est tout bonnement les soumettre à une inacceptable surtaxation.

Les professionnels libéraux pris en tenaille

Certes, viendra-t-on objecter, rien n’oblige ces contribuables à utiliser le système d’évaluation forfaitaire. Même si cela entraînera certaines lourdeurs, il leur restera parfaitement loisible, s’ils jugent y avoir intérêt compte tenu du plafonnement de ce barème, de faire maintenant état de leurs frais réels et justifiés : dépenses de carburant, dépenses d’entretien, loyers de garage, frais de stationnement, etc. Rien n’est plus juste si l’on parle de 2013 et des années suivantes. Mais la situation est en revanche toute différente s’agissant de 2012. Il faut en premier lieu rappeler que, faute de spécification quant à leur date d’entrée en application, les dispositions contenues dans les lois de finances ont normalement vocation à servir à l’établissement de l’impôt dû sur les revenus écoulée. Donc sur les revenus de l’année 2012 pour ce qui concerne les mesures de la loi de finances pour 2013 et en particulier celle instaurant un plafonnement du barème.

Le problème est que, dans la pratique, les choix pour 2012 - prise en compte des frais réels ou utilisation du barème kilométrique - ont déjà été formulés. Et ce, de façon irréversible. Plus aucun retour en arrière n’est possible pour les professionnels libéraux ayant opté pour l’application du barème kilométrique en 2012 !

En effet, conformément à des règles fixées par l’administration elle-même, le choix du mode d’évaluation des frais de voiture doit être effectué « a priori », c’est-à-dire dès le 1er janvier de l’année d’imposition (il se traduit, selon le cas, par une comptabilisation ou une non-comptabilisation des dépenses de voiture). Quoi qu’il en soit, pour un professionnel libéral ayant opté en 2012 pour application du barème kilométrique, demander la déduction de ses frais réels de voiture supposerait d’être en mesure de justifier du montant exact des frais en question. Donc d’avoir conservé la totalité des pièces, notamment les notes de carburant, susceptibles de lui être réclamées par l’administration.

Le gouvernement doit en prendre conscience, cette situation suscite une réelle indignation chez les nombreux professionnels libéraux contraints à de fréquents et longs déplacements. Nous lui avons proposé une solution simple et qui seule permettrait d’apaiser ce mécontentement très légitime : renoncer à la rétroactivité de la mesure et autoriser à titre exceptionnel l’utilisation du barème 2011 non plafonné pour l’évaluation des frais de voiture de 2012.

Cropped Favicon Economi Matin.jpg

David Gordon-Krief est associé au cabinet SBKG, avocat au barreau de Paris et candidat au Bâtonnat de Paris. Il se spécialise dans le Private Equity, l'immobilier et le contentieux stratégique des affaires.Il a une maîtrise de droit privé, un DESS de commerce international et un Masters of Laws à l'Université de Columbia, à New York.