Désormais, votre patrimoine sera pris en compte dans le calcul du montant des aides au logement que vous recevez. Les intérêts produits par les sommes placées sur des livrets d'épargne réglementée (Livret A, LDD, LEP) seront notamment intégrés au calcul !
Des aides bientôt rabotées
La créativité fiscale est à son comble pour tenter de boucler le budget 2017... La nouveauté du jour, c’est la réforme du calcul des aides au logement.
Les aides au logement seront versées en fonction de votre patrimoine (pour les allocataires dont le patrimoine dépasse 30 000 euros) à partir du 1er octobre 2016. Le texte instaure notamment la prise en compte dans le calcul de l'APL des intérêts produits par les sommes placées sur des livrets d'épargne réglementée (Livret A, LDD, LEP).
Donc si vous avez mis un peu de sous de côté pour pouvoir faire face en cas de coup dur, ou pour payer les études des enfants, le gouvernement considère que vous n’auriez pas dû épargner mais mettre ces sous dans votre loyer, et vous voilà privé d’une partie des allocations.
Même chose si vous possédez une petite maison à la campagne, ou si vous avez hérité d’une maison de famille. La CAF considère que vous pourriez y loger et donc, là encore, vos aides au logement vont être rabotées, pour tout ou partie (sauf si vous êtes handicapé ou âgé et dépendant). Et tant pis si cette maison se trouve à 500 kilomètres de votre lieu de travail. Tant pis si vous n’en tirez pas de revenus en la louant. Tant pis si vous ne pouvez pas la revendre parce qu’elle est en indivision.
Vers une plus grande équité ?
D’après la Confédération syndicale des familles, « ce sont 650 000 foyers aux revenus modestes qui verront leur aide au logement diminuée ».
Le but au final est de faire économiser 225 millions d’euros aux CAF, qui distribuent 15 milliards d’euros d’aide au logement par an.
Actuellement, plus de 6 millions de foyers bénéficient de l'aide personnalisée au logement. Cette réforme est censée aller « dans le sens d'une plus grande équité entre bénéficiaires », selon Christian Eckert, Secrétaire d'État auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget.
D’après la Cour des comptes, le système des APL est certes « globalement redistributif » mais il génère des inégalités.