L'absurdité de l'accès aux décisions de justice

88 %
88% des avocats disent avoir déjà éprouvé des difficultés pour
récupérer des informations.

Depuis 2016 et l’adoption de la loi pour une République numérique, les décisions judiciaires doivent, en théorie, être publiques et accessibles. De nombreux éditeurs juridiques collectent et partagent ainsi des données légales, facilitant considérablement les recherches des professionnels du droit. En quelques années, la société Doctrine s’est imposée sur ce terrain, grâce à une base de données d’une dizaine de millions de décisions de justice. De quoi s’attirer les foudres de ses concurrents, qui n’hésitent pas à critiquer un modèle dont ils font eux-mêmes usage et, paradoxalement, entrainer un mouvement de repli sur elles-mêmes des juridictions, qui rechignent à assurer la publicité de leurs décisions. Aujourd’hui, alors que l’Open data des décisions de justice est censé devenir une réalité, nombreux sont les professionnels du secteur à estimer qu’il n’a jamais été aussi difficile d’y avoir accès.

Le difficile accès aux décisions judiciaires

Les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique stipulent que “les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées”, c’est-à-dire après anonymisation. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit quant à elle l’Open data des décisions de justice, soit l’accès facilité et systématisé à ces dernières, conformément au principe de publicité qui les entoure. Il s’agit là d’un droit citoyen, consacré par l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

Pour autant, malgré l’existence d’une base légale solide qui promeut la transparence, l’accès aux décisions de justice demeure limité et présente de nombreux obstacles. « Avant le déménagement du tribunal judiciaire de Paris nous pouvions nous rendre dans les locaux pour accéder directement aux minutes contenues dans les classeurs des décisions de première instance que nous pouvions scanner », explique-t-on à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), avant de préciser que « depuis 3 ans, l’accès aux décisions de justice est beaucoup plus difficile. On ne peut récupérer auprès du tribunal que les décisions dont nous avons les références exactes, par mail, au cas par cas. Parfois, des avocats nous les envoient ».

Seule une infime minorité (1%) des décisions de justice est publiée sur Légifrance, « le service public de la diffusion du droit », et le ministère de la Justice ne serait pas étranger à la lenteur du processus. “La transmission des décisions à pseudonymiser et l’organisation du flux retour des décisions pseudonymisées relèvent de nouveaux développements du portail Portalis, porté par la Chancellerie. Or, il semblerait que leurs mises en œuvre soient retardées à une échéance non connue”, déclarait Chantal Arens, la Première Présidente de la Cour de Cassation, en novembre dernier. Face au manque de volontarisme l’Hôtel de Bourvallais, la Cour de Cassation avait d’ailleurs envisagé que la responsabilité du ministère puisse être engagée.

Pour récupérer les décisions de justice, les professionnels (avocats, procureurs, juges, éditeurs juridiques, etc.) peuvent solliciter les greffes et les juridictions concernées, qui ont, en théorie, “l’obligation de délivrer copie (...) à tous requérants français ou étrangers en veillant à leur anonymisation”. Pourtant, depuis l’arrivée de legaltech désireuses de mettre à disposition du plus grand nombre ces décisions, et plus particulièrement de Doctrine, qui a multiplié les demandes de délivrance de copies de jugements ou arrêts afin de fournir son fonds documentaire, c’est tout un secteur qui semble s’être fermé, replié sur lui-même, en réponse à cette quête de transparence.  “J’allais voir la greffière, je m’arrangeais avec elle, je faisais une demande officielle puis j’avais un accès à toutes les décisions chambre par chambre”, explique ainsi Me Gérald Bigle, avocat au Barreau de Paris, qui regrette que la chose ne soit désormais plus possible.

Auparavant, la pratique des partenariats informels entre greffiers et legaltech était répandue. Il s’agissait par exemple, pour les éditeurs juridiques, d’échanger des accès à leurs bases de données contre l’accès aux décisions judiciaires. “A l’époque, on passait des sortes de “deals” : “Donnez-moi vos données, et je vous donne accès à Lexbase”, se remémore ainsi Fabien Waechter, président de Lexbase. Pourtant, si la collecte de terrain est courante chez les éditeurs, la pratique est reprochée à Doctrine, dont les résultats en la matière sont à ce point spectaculaires qu’ils inquiètent.

L’affaire Doctrine : le reflet d’une situation absurde

Créée en juin 2016, soit 4 mois avant l’adoption du principe d’Open data, Doctrine se présente comme la 1ère plateforme d’information juridique. “En tant que juriste, j’ai été frappé par le manque d’accessibilité des décisions de justice. Moins de 1% des décisions rendues par les juridictions françaises sont disponibles en ligne. Or, la justice est rendue au nom du peuple français, c’est un enjeu démocratique”, affirme Nicolas Bustamente, président et cofondateur de l’entreprise. D’après un sondage IFOP publié en juin 2019, 88% des avocats “disent avoir déjà éprouvé des difficultés pour récupérer l’information disponible” dont ils ont besoin pour traiter un dossier. Grâce à son algorithme, Doctrine propose une nouvelle manière d’accéder au droit : outre la centralisation de l’information juridique, la donnée brute est contextualisée et transformée en information exploitable.

Aujourd’hui, Doctrine a collecté et partagé environ 10 millions de décisions de justice, en provenance d’abonnements (JuriCA, INPI, Conseil d’Etat, etc.), de partenariats (GIE INFOGREFFE), de sources fournies par les utilisateurs, de tribunaux, mais également de bases de données existante (CADA, CEDH, CJUE, etc.). Une mine d’informations essentielle pour faciliter le travail des professionnels, 3 à 4 fois plus fournie que le fonds de ses concurrents, de l’aveu même de Dalloz.

Comment la jeune pousse est-elle parvenue à se procurer autant de décisions en si peu de temps ? En juillet 2018, Le Monde publiait un article dénonçant des faits de “typosquatting” de la part Doctrine. Le quotidien mettait en avant un “manque de transparence” de la legaltech et une "manoeuvre frauduleuse » s’assimilant à une usurpation d’identité, ceci afin de récolter un maximum de décisions auprès des greffes. Face à cette accusation, la société affirme  que si l’envoi de certains mails pouvant prêter à confusion est une “erreur de jeunesse”, l’écrasante majorité de sa base juridique a été rassemblée en toute légalité - ce que confirmera une perquisition menée dans les locaux de la start-up. Doctrine explique également que le différentiel avec les autres éditeurs est la conséquence de la réussite de son modèle, fondé sur le succès de sa collecte de terrain. Un succès dont la rançon semble chère payée, puisqu’en réponse au flot de décisions de justice mis en ligne par la plateforme, les juridictions semblent s’être verrouillées, cadenassées. En attendant que l’Open data des décisions de justice devienne enfin une réalité ? Le ministère de la Justice vient en effet de dévoiler le calendrier des opérations de diffusion de ces dernières, dont la mise en ligne débutera au plus tard en septembre prochain.


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