L'encadrement des loyers en zones tendues, adopté notamment à Paris, devait avoir un effet bénéfique sur l'accès au logement et sur le pouvoir d'achat des Français. Il devait permettre de réduire certains loyers jugés trop élevés et de donner aux bailleurs et locataires un seuil que le montant du loyer ne peut pas dépasser.
Encadrement des loyers : agences et propriétaires bailleurs dans l'illégalité
A un an de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, la situation est encore très mauvaise selon une étude réalisée par l'association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie). Publiée mardi 25 octobre 2016, cette étude a analysé un panel de 800 logements mis en location soit directement par les propriétaires soit en passant par une agence immobilière.
L'association a constaté de nombreux abus, notamment chez les particuliers qui louent directement leur bien. Seulement 51 % des annonces étudiées sont conformes à aux niveaux de loyer maximum prévu par la loi chez les propriétaires louant directement. Ça signifie qu'un propriétaire bailleur sur deux est hors la loi.
Si ça peut ne pas étonner de la part des particuliers, la CLCV a également identifié qu'une annonce sur quatre postée par une agence présente un loyer supérieur à la limite autorisée.
Les studios et les petites surfaces sont les plus touchés
Sans surprise, à Paris, ce sont les petites surfaces qui, selon l'association, font l'objet du plus grand nombre d'abus. 46 % des studios analysés ont un loyer supérieur à la limite prévue par la loi sur l'encadrement des loyers. Pour les 4 pièces la part des loyers illégaux tombe à 12 %.
Les meublés (46 % d'abus) sont proposés avec un loyer en moyenne 129 euros supérieur à la limite autorisée. Pour les logements nus, par contre, seuls 28 % sont hors-la-loi pour un montant moyen de 93 euros.
La CLCV note toutefois une amélioration globale du niveau des loyers dans la Capitale un an après la mise en place de l'encadrement des loyers. Mais cette amélioration reste très légère : la part des loyers "légaux" a augmenté de seulement 5 % auprès des agences immobilières et de 4 % auprès des particuliers bailleurs.