Obtenir le statut auto entrepreneur offre bien des avantages. Mais il faut remplir des formalités et mener des démarches. Cet article vous en explique les raisons ainsi que les étapes de son obtention.
Comment obtenir le statut d’auto entrepreneur ?
Le statut auto entrepreneur présente de nombreux avantages pour ses détenteurs. Mais justement il ne s’obtient pas par un simple claquement des doigts ! Les démarches pour l’avoir ne sont pas pour autant complexes.
De quoi s’agit-il ?
Comme l’indique son appellation, il n’est disponible que pour les auto entrepreneurs. Autrement dit, il est utilisable pour permettre un libre exercice de vos activités. Il vous assure une rémunération à partir de vos factures et de vos clients. Il vous garantit le droit d’être déclaré détenteur d’une entreprise.
Quelques contraintes liées au statut d’auto entrepreneur
Les avantages sont légion, mais il y a aussi des contraintes. Par exemple, vous aurez à penser aux diverses charges sur le chiffre d’affaires. Chaque mois ou chaque trimestre, vous payerez des frais relatifs à ce chiffre. Il est alors conseillé de demander à l’ACCRE un allègement de charges dès l’obtention du statut.
Les avantages
Ils sont nombreux. Nous pouvons citer :
- L’organisation de votre emploi du temps : vous exercerez votre activité selon le planning élaboré
- La diversification de vos missions : vous pouvez exercer différentes missions concourant à la réalisation de l’activité liée au statut d’auto entrepreneur
- Le gain d’argent : vos clients se sentiront plus en confiance avec vous.
Autant d’avantages qui poussent à souscrire à ce statut !
Les conditions d’obtention
Vous devez d’abord être une personne physique. Vous devez être en train de créer une entreprise individuelle qui peut être sous la forme d’une EIRL. Votre entreprise doit être établie pour des activités artisanales, commerciales ou libérales. Cependant, si vous êtes déjà affilié au RSI, par exemple en tant que gérant d’une EURL, vous ne pourrez en bénéficier. Ce sont les conditions. Une fois cette condition remplie, vous pourrez mener les démarches pour avoir un statut d’auto entrepreneur.
Faire une déclaration
Tout commence par une déclaration. Vous pouvez la faire en ligne sur internet. La déclaration doit être transmise au Centre de Formalité des Entreprises. Depuis 2016, la possibilité est offerte de faire cette déclaration sur le site du CFE de l’URSSAF. Vous ferez accompagner votre déclaration d’un scan d’une de vos pièces d’identité en cours de validité. Vous voulez en savoir plus ? Consultez Entreprise et Compagnie.
Remplir le formulaire PO
Une fois la demande faite et envoyée, la chambre compétente du CFE vous indiquera la marche à suivre. Vous obtiendrez par la suite un formulaire comportant un numéro SIRET correspondant au numéro d’établissement au statut d’auto entrepreneur. Il comporte aussi un numéro SIREN et un code APE. Vous obtiendrez une notification sur le régime d’imposition sous lequel vous évoluerez. Il est important de bien remplir le formulaire avec des informations exactes. Si vous le renseignez mal, vous pourriez ne plus corriger vos erreurs. Ou si vous y mettez de fausses informations, vous n’obtiendrez pas le statut.
Si vous exercez dans le domaine industriel ou commercial, il vous faudra une immatriculation au RCS. C’est une disposition obligatoire depuis 2015 qui allonge quelque peu la procédure. Mais à la clé, vous obtenez un bénéfice avant le statut d’auto entrepreneur. En effet, vous aurez un KBIS auto entrepreneur.
La réception du document officiel
La dernière étape est la plus aisée. Si vous avez fait un envoi de vos informations par internet, vous obtiendrez les coordonnées de l’URSSAF à laquelle vous êtes rattaché. C’est par ce canal que vous recevrez le document officiel attestant la création de votre activité.
Vous pourriez choisir de faire votre demande par la poste. Dans ce cas, vous aurez à insérer le formulaire PO et votre pièce d’identité dans une enveloppe à la poste. Elle sera expédiée à l’antenne URSSAF de votre ville pour le statut d’auto entrepreneur. C’est donc par ce canal que vous recevrez 3 à 7 jours plus tard le document officiel validant votre entreprise.
Voilà tout ce que vous devez savoir sur ce statut !