En 2026, l’assurance emprunteur connaît plusieurs évolutions réglementaires majeures : liberté de résiliation à tout moment, simplification des procédures de substitution et renforcement des droits de l’assuré. Un tournant stratégique dans la gestion de son crédit immobilier.
Assurance emprunteur : tout ce qui change en 2026
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Published on 17 janvier 2026 14h04
4Selon UFC-Que Choisir, quatre établissements bancaires ont été sanctionnés pour entrave à la loi Lemoine.
Depuis le 1er janvier 2026, le cadre législatif de l’assurance emprunteur s’est transformé en profondeur. Cette réforme, attendue depuis l’adoption de la loi Lemoine en 2022, vise à garantir un accès plus équitable et plus fluide à ce produit essentiel dans tout crédit immobilier. Grâce à une série de mesures effectives depuis cette date, les assurés disposent désormais d’un pouvoir accru pour résilier et adapter leur contrat.
Une résiliation désormais possible à tout moment pour tous les assurés
Depuis le 1er janvier 2023, les emprunteurs peuvent résilier leur assurance emprunteur à tout moment. Cette mesure, instaurée par la loi Lemoine du 28 février 2022, s’applique désormais à la totalité des contrats en 2026. Le texte modifie explicitement l’article L.113-12-2 du Code des assurances :
« Les mots : “dans un délai de douze mois” sont remplacés par les mots : “à tout moment” », précise la loi publiée au Journal officiel (Légifrance, 28 février 2022).
Concrètement, cela signifie que chaque assuré peut désormais changer d’offre à sa convenance, sans attendre la date anniversaire de son contrat. Cette avancée supprime les lourdeurs administratives longtemps dénoncées par les associations de consommateurs.
D’après MoneyVox, cette nouvelle liberté de substitution permettrait à certains ménages de réaliser « jusqu’à 15 000 euros d’économies sur la durée totale de leur prêt », en optant pour une offre concurrente plus avantageuse. Cette dynamique alimente une concurrence accrue sur le marché et favorise la baisse des tarifs.
Simplification des démarches et renforcement de l’obligation d’information
Outre le droit de résiliation, la réglementation de 2026 impose de nouvelles obligations aux assureurs, visant à simplifier les démarches de changement. À ce titre, les organismes sont tenus d’informer chaque année leurs clients de leur droit à résilier leur contrat. Cette exigence figure noir sur blanc dans la loi Lemoine, et toute infraction est passible de sanctions.
En 2026, plusieurs banques ont ainsi été épinglées pour avoir empêché ou retardé volontairement la substitution d’un contrat d’assurance. Selon UFC-Que Choisir, « quatre établissements bancaires ont été sanctionnés pour entrave à la loi Lemoine », preuve que les autorités veillent désormais activement à l’application des droits des assurés.
Par ailleurs, la digitalisation des démarches s’accompagne d’un encadrement renforcé. Une ordonnance n°2026‑2 du 5 janvier 2026, publiée au Journal officiel, encadre désormais la commercialisation à distance des produits financiers, y compris l’assurance emprunteur. Elle impose notamment aux sites de vente en ligne de garantir un accès :
« facile, direct et permanent au droit de rétractation », selon le texte officiel (Légifrance, 5 janvier 2026).
Cette transparence accrue vise à éviter tout engagement non éclairé, en particulier lors des souscriptions numériques. Ainsi, les consommateurs bénéficient d’un cadre de souscription plus lisible, avec des modalités de rétractation systématiquement mises en avant.
Un marché plus concurrentiel, mais des conditions toujours strictes
L’année 2026 marque une étape de maturité pour la réforme de l’assurance emprunteur. Le droit de résiliation infra-annuel, désormais pleinement opérationnel, a facilité l’émergence d’acteurs alternatifs à forte valeur ajoutée. Ces assureurs indépendants proposent des offres mieux adaptées aux profils des assurés, souvent à des conditions tarifaires plus avantageuses.
Selon Assurly, « les souscriptions alternatives ont progressé de plus de 25 % depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine ». Cette tendance traduit une volonté croissante des consommateurs de reprendre la main sur leurs contrats.
Cependant, des conditions d’équivalence de garanties demeurent en vigueur. En d’autres termes, un changement de contrat ne peut être validé que si le nouveau dispositif propose une couverture équivalente à celle de l’assurance initiale. Cette exigence, toujours en vigueur en 2026, reste la principale limite à la substitution.
Le prêteur peut refuser une demande si les garanties du nouveau contrat ne sont pas jugées équivalentes. Toutefois, ce refus doit être motivé précisément, et ne peut reposer sur des critères flous ou subjectifs. L’objectif est de préserver la sécurité du crédit tout en laissant la liberté de choix à l’emprunteur.