Le commerce transfrontalier de cigarettes fait perdre 4,3 milliards par an à la France

Aujourd’hui député, Frédéric Valletoux réclame l’application anticipée du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, bloquée depuis 2018. Elle permettrait de mettre en œuvre, au niveau européen, des quotas de livraison par pays.

4,3 milliards de pertes fiscales par an

Dans une lettre adressée à Sébastien Lecornu, Frédéric Valletoux rappelle une habitude très ancrée dans les stratégies commerciales des cigarettiers. Le surapprovisionnement des pays frontaliers de la France, organisé par les industriels du tabac, leur permet par exemple de livrer aux Luxembourgeois 5 milliards de cigarettes par an, soit 8 fois plus que la consommation domestique. En revanche, selon La Tribune Dimanche, qui a pris connaissance de cette lettre, “les cigarettiers devraient fournir 41,5 milliards de cigarettes par an en France. Aujourd’hui, ils en livrent 25,5 milliards, tandis que 16 milliards sont achetées à l’étranger”. Loin d’être anodine, cette stratégie a des conséquences délétères sur nos finances publiques selon une enquête conduite par la Douane et la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), et publié en octobre 2025: une perte fiscale de 4,3 milliards d’euros par an, un réseau des buralistes déstabilisé par cette fuite de clients potentiels hors de nos frontières et une menace pour les stratégies de lutte contre le tabagisme. “Cette situation (...) diminue l'efficacité des politiques anti-tabac en maintenant les fumeurs dans l'addiction et en attirant les jeunes par un prix attractif. En cela, elle aggrave le coût social annuel du tabac, que l'on estime à 156 milliards d'euros”, précise Frédéric Valletoux.

80 % du commerce parallèle vient des achats transfrontaliers

Le rapport Douane–MILDECA estime notamment que le commerce parallèle de tabac en France provient à 80 % d’achats effectués dans les pays limitrophes. Les cigarettes de contrefaçon ou achetées à l’étranger puis revendues, à la sauvette, dans les rues de nos villes ne représentent, en revanche, qu’une part très marginale du commerce parallèle. Des données nouvelles qui contribuent aussi à jeter le discrédit sur le rapport annuel du cabinet d’audit KPMG sur le commerce parallèle de tabac, financé par les cigarettiers à hauteur de “onze millions d’euros par an”, selon les données du Comité national de lutte contre le tabagisme (CNCT). Les conclusions de ces études, qui s'appuient sur “des agences liées à l’industrie du tabac,” surestimeraient en effet le poids des cigarettes de contrefaçon dans le marché parallèle global, et tendraient, au contraire, à invisibiliser le poids du commerce transfrontalier. Il sera intéressant de voir si KPMG conteste ces chiffres de la Douane dans son prochain rapport, attendu en juin 2026.

Un premier pas a été franchi dans l’Hexagone. Le 26 novembre 2025, une proposition de résolution européenne a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale en faveur de l’application du Protocole de l’OMS. Non-contraignants, ces textes permettent tout de même de montrer l’avis des parlementaires sur un sujet donné, qui relève en partie d’une compétence européenne, positionnant ainsi la France comme le fer-de-lance européen de la lutte contre le tabagisme. Car le temps presse : “ce Protocole aurait dû être appliqué par l’Union européenne et ses États membres dès le 25 septembre 2018. Mais, sous la pression du lobby du tabac, la Commission européenne n’a pas pris les mesures nécessaires à sa mise en œuvre”, s’indigne ainsi Frédéric Valletoux, qui y voit “un blocage favorable aux industriels, permettant au commerce parallèle de prospérer,” surtout dans les États membres à la réglementation antitabac exigeante, comme la France, qui a ainsi perdu, en cumulé, 30 milliards d’euros.

Un calendrier d’application déjà proposé

Et ce projet est, contrairement aux apparences, loin d’être complexe. Il nécessite, d’abord, l’application du Protocole de l’OMS. Une étape que le député souhaite voir franchie au 1er janvier 2027 pour permettre à la France de mettre en place un nouveau système de traçabilité des cigarettes, qui serait pleinement indépendant des industriels, au titre de l’article 8 du Protocole. Actuellement, les fabricants de tabac choisissent et rémunèrent les sociétés informatiques chargées des données de vente des cigarettes dans l’Union européenne, contrairement au système de l’OMS qui impose des systèmes contrôlés par les Etats pour appliquer leurs politiques publiques, notamment par la limitation des quantités livrées par pays. Un processus simple, selon le député, qui affirme qu’une demande d’exemption, régulièrement utilisée pour mettre rapidement en œuvre une mesure de santé publique, permettrait de faire appliquer le Protocole en lieu et place des articles 15 et 16 de la Directive des produits du tabac. “En matière de santé publique, des demandes d’exemption ont récemment été émises par la France avec succès”, rassure ainsi l’ancien ministre de la Santé.

Sur l’approvisionnement aussi, les difficultés d’une telle mesure devraient être facilement levées. Un simple décret pourrait fixer la quantité de cigarettes que les fabricants de tabac seront autorisés à livrer tout au long de l’année. En France, ce volume serait de 41,5 milliards de cigarettes, soit la somme des 16 milliards achetées à l’étranger et des 25,5 milliards de cigarettes déjà livrées. “Une quantité qui pourra être ajustée au cours de l’année en cas de besoin”, précise le député. Un processus qui devrait aussi obliger les cigarettiers à s’autoréguler et, pour répondre aux besoins domestiques des consommateurs français, à ne plus sur-approvisionner les pays voisins. Quant au surplus de stockage à venir, là encore, aucune inquiétude à avoir, selon Frédéric Valletoux, qui assure que “les entrepôts de Logista, où les cigarettes sont livrées tout au long de l’année, ont la capacité nécessaire de stockage”. Fiscalement, le député compte récupérer les 4,3 milliards qui échappent, chaque année, à la France en mettant en œuvre “un dispositif fiscal transitoire”. De quoi démontrer, selon le député Valletoux, que “la France peut surmonter le commerce parallèle de tabac avec l’application du Protocole de l’OMS soutenue par une volonté politique forte”.

Après le vote à l’unanimité de l’Assemblée nationale sur la proposition de résolution de Frédéric Valletoux, avec l’appui du gouvernement, il appartiendrait désormais au Premier ministre, Sébastien Lecornu, de donner une suite favorable à cette demande d’exemption afin de porter clairement le débat au niveau européen. La balle serait alors, sans ambiguïté, dans le camp d’Ursula von der Leyen.