Enseignement supérieur privé : un projet de loi pour encadrer un secteur en plein boom

Enseignement supérieur privé : vers une régulation d'un secteur en expansion

Le paysage de l'enseignement supérieur français traverse une métamorphose sans précédent. Près de 800 000 étudiants étaient inscrits dans des établissements privés en 2024-2025, soit plus d'un quart des effectifs nationaux : ce secteur représente désormais un enjeu économique et éducatif de premier plan. Face à cette croissance fulgurante, le Sénat examine depuis le lundi 1er juin un projet de loi destiné à réguler l'enseignement supérieur privé à but lucratif.

Cette réforme s'inscrit dans un contexte de dérive budgétaire préoccupante : les crédits publics consacrés à l'apprentissage dans le supérieur ont bondi de 500 % depuis 2018, atteignant 10,3 milliards d'euros en 2024. Une explosion des financements qui a accompagné l'ouverture de quelque 500 nouveaux centres de formation d'apprentis chaque année au cours des cinq dernières années — un chiffre qui donne le vertige et illustre l'ampleur du phénomène.

Les dérives qui ont rendu l'intervention législative inévitable

Derrière cette croissance spectaculaire se dissimulent des pratiques que Philippe Baptiste, ministre de l'Enseignement supérieur, n'hésite pas à qualifier d'abusives. « Des frais de réservation de 500 à 1 000 euros exigés sans contrepartie réelle, des contrats impossibles à résilier, des étudiants contraints de payer une année complète après un départ anticipé pourtant justifié » : l'énumération est accablante. Ces dérives frappent en priorité les familles les plus vulnérables, souvent désarmées face à des discours promotionnels savamment calibrés.

Cette croissance effrénée a rendu le paysage « illisible pour les familles », selon les observateurs du secteur. Face à des centaines d'offres de formation aux appellations parfois trompeuses, il devient impossible de distinguer le sérieux du douteux. Les scandales de détournements de fonds et les formations au rabais ont régulièrement défrayé la chronique, révélant l'urgence d'un encadrement réglementaire digne de ce nom. Seule une minorité d'écoles privées joue véritablement le jeu.

Un système d'agrément à deux niveaux pour clarifier l'offre

Le texte porté par le sénateur Les Républicains Stéphane Piednoir institue un mécanisme de reconnaissance inédit dans l'histoire de l'enseignement supérieur français. À terme, seules les formations évaluées par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) pourront figurer sur Parcoursup — la plateforme d'orientation qui oriente chaque printemps le destin de centaines de milliers de lycéens.

Le dispositif repose sur deux niveaux d'agrément distincts. Le premier, l'agrément simple, est ouvert à l'ensemble des établissements privés et atteste de la qualité globale de la formation ainsi que de la gouvernance de l'école. Le second, l'agrément d'intérêt général, est réservé aux établissements à but non lucratif qui ancrent leurs formations dans la recherche et s'engagent contractuellement avec l'État. Le gouvernement part ainsi à la chasse aux abus en imposant des critères d'exigence progressifs selon l'ambition affichée par chaque établissement.

Cette hiérarchie vise à éclairer les familles sans entraver la liberté d'enseignement — équilibre délicat que le texte s'efforce de préserver. Seuls les établissements dotés de l'un ou l'autre de ces labels pourront délivrer des diplômes reconnus par l'État, conférant à cette accréditation une valeur concrète sur le marché du travail. On notera d'ailleurs que l'insertion professionnelle des jeunes constitue aujourd'hui un enjeu crucial, que la valeur reconnue des diplômes obtenus ne peut qu'améliorer.

Des protections renforcées pour les étudiants

Au-delà de la reconnaissance des diplômes, la réforme introduit des droits nouveaux destinés à protéger les étudiants contre les pratiques les plus prédatrices. Un droit de rétractation renforcé de trente jours avant le début de la formation garantit le remboursement intégral des sommes versées — disposition d'apparence simple mais aux effets potentiellement considérables pour des familles ayant engagé plusieurs milliers d'euros. Pour les apprentis, l'interdiction pure et simple des frais de réservation constitue une avancée particulièrement attendue.

La certification Qualiopi sera par ailleurs étendue à un plus grand nombre d'organismes de formation, renforçant la garantie de qualité des parcours professionnels. Ces mesures répondent aux quelque 1 000 cas annuels d'étudiants confrontés à des pratiques frauduleuses que recense la Fage, principale union étudiante nationale. Car derrière chaque arnaque pédagogique, c'est souvent une trajectoire professionnelle entière qui se trouve compromise.

Un soutien transpartisan malgré quelques réserves

Le projet bénéficie d'un accueil globalement favorable de la part des acteurs du secteur. « On a toujours poussé ce texte », confirme Suzanne Nijdam, présidente de la Fage, qui salue une approche « ambitieuse » touchant à la fois aux droits des étudiants et à la reconnaissance des diplômes. La Fesic, fédération des grandes écoles associatives, soutient également la démarche, tout en appelant à « aller un petit peu plus loin ».

Jean Charroin, président de la Fesic, insiste notamment sur la nécessité d'une « logique d'évaluation » prenant en compte « les moyens humains, pédagogiques et matériels des établissements, les conditions d'encadrement des étudiants, ainsi que les résultats en matière de réussite et d'insertion professionnelle ». Une exigence de fond qui renvoie à la vocation première de l'enseignement : former des individus, et non simplement générer des revenus.

Une mise en œuvre progressive jusqu'en 2029

L'entrée en vigueur ne sera pas immédiate. Un amendement gouvernemental prévoit de décaler l'application de deux ans, en raison du calendrier contraint de Parcoursup : les formations doivent en effet être stabilisées dès les mois d'octobre et novembre pour figurer dans la campagne de l'année suivante. Cette temporisation permettra aux établissements de s'adapter aux nouvelles exigences sans rupture brutale.

L'objectif affiché par Stéphane Piednoir demeure de « faire aboutir ce texte avant l'automne pour une effectivité dès la rentrée 2027 », même si la mise en œuvre pleine et entière est désormais envisagée pour 2029. Un délai qui peut paraître long au regard de l'urgence des situations dénoncées, mais que les contraintes administratives et pédagogiques rendent difficilement compressible.