Une promotion n’est pas seulement une étiquette rouge, un pourcentage spectaculaire ou un ancien tarif rayé. Derrière chaque prix barré existe désormais une référence légale précise. Conforama vient d’en faire l’expérience : la Répression des fraudes a enjoint l’enseigne de mettre fin à des pratiques commerciales trompeuses concernant le caractère promotionnel de prix affichés sur son site Internet.
Prix barrés : Conforama épinglé pour pratiques commerciales trompeuses
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Published on 9 septembre 2026 8h06
30 joursLe prix barré doit correspondre au prix le plus bas réellement pratiqué par le professionnel à l’égard de l’ensemble des consommateurs pendant les 30 jours précédant le début de la promotion.
Conforama épinglé pour pratiques commerciales trompeuses sur ses prix barrés
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient de rendre publique une injonction visant Conforama France. Une enquête conduite par les agents de la direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne a porté sur www.conforama.fr, le site de l’enseigne d’ameublement et d’électroménager. Selon l’administration, ces investigations ont fait apparaître des pratiques commerciales trompeuses concernant la manière dont certaines promotions étaient présentées.
Le grief est précis. Il ne porte pas, en l’état des informations publiées, sur le niveau général des tarifs de Conforama, mais sur les références utilisées pour mettre en scène certaines réductions. La Répression des fraudes a demandé à l’entreprise de « cesser les pratiques commerciales trompeuses sur le caractère promotionnel de ses prix ». L’administration n’a toutefois rendu publics ni les produits concernés, ni les écarts constatés entre prix affichés et prix de référence, ni un éventuel montant d’amende.
Au cœur de l’affaire figurent les fameux prix barrés. La DDPP de Seine-et-Marne reproche à Conforama d’avoir utilisé « des prix de référence (prix barrés) non conformes aux exigences de la réglementation ». Autrement dit, l’avantage présenté au consommateur aurait été calculé ou affiché à partir d’une référence qui ne satisfaisait pas aux règles imposées aux annonces de réduction.
Cette distinction est essentielle. Un prix promotionnel n’est pas illégal parce qu’il est particulièrement bas, pas plus qu’un commerçant n’est tenu de conserver un prix fixe pendant une période déterminée. Ce qui est encadré, lorsqu’il annonce expressément une réduction, c’est le point de comparaison présenté au client. Le caractère avantageux de l’offre ne peut être construit sur une référence artificielle destinée à donner l’impression d’une remise supérieure à la réalité.
La DGCCRF rattache ainsi les faits reprochés à l’article L.121-2 du Code de la consommation. Ce texte qualifie notamment de trompeuse une pratique reposant sur des indications ou présentations fausses ou susceptibles d’induire le consommateur en erreur sur le prix, son mode de calcul ou son caractère promotionnel. Dans le cas de Conforama, l’administration vise précisément le risque d’erreur portant sur le prix avant promotion ou sur la nature et l’étendue de l’avantage proposé.
À ce stade, il faut cependant éviter d’aller au-delà de ce qui a été rendu public. La communication de la Répression des fraudes fait état d’une injonction de cessation. Elle ne fournit pas une liste détaillée des références commerciales contrôlées et ne donne aucun exemple chiffré de prix barré litigieux. Elle ne mentionne pas non plus d'amende infligée à Conforama au titre de cette enquête.
Prix barrés et promotions : la règle déterminante des 30 jours
Depuis le 28 mai 2022, le principe est nettement plus contraignant qu’auparavant. L’article L.112-1-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel qui annonce une réduction de prix d’indiquer le prix antérieur. Et cette référence ne peut pas être choisie librement : elle correspond, en principe, au prix le plus bas réellement pratiqué par ce professionnel à l’égard de l’ensemble des consommateurs pendant les 30 jours précédant le début de la promotion.
Prenons un exemple. Un meuble a été vendu 500 euros, puis 400 euros pendant quelques jours, avant de repasser à 500 euros. Si le professionnel lance ensuite une nouvelle promotion peu après, il ne peut normalement pas présenter 500 euros comme prix antérieur simplement parce qu’il s’agit du tarif immédiatement précédent. Si 400 euros constitue le prix le plus bas des 30 jours de référence, c’est cette somme qui doit servir de base à l’annonce de réduction. Une remise affichée de 20% sur un prix de 500 euros pourrait autrement faire croire à un avantage qui n’existe pas réellement par rapport au meilleur tarif récent.
Ce mécanisme vise précisément à empêcher les hausses temporaires suivies de promotions spectaculaires. Le commerçant reste libre de présenter la réduction comme il le souhaite : montant en euros, pourcentage, nouveau prix accompagné d’un ancien prix barré. En revanche, la référence légale reste la même. La fiche pratique publiée par la DGCCRF le 25 août 2026 rappelle que cette obligation s’applique aux ventes en magasin comme aux ventes en ligne.
La Cour de justice de l’Union européenne est venue renforcer cette lecture dans son arrêt Aldi Süd du 26 septembre 2024. Elle a jugé qu’une réduction présentée sous la forme d’un pourcentage, mais aussi une formulation publicitaire destinée à souligner le caractère avantageux du tarif, doit être déterminée à partir du prix antérieur au sens de la réglementation européenne. Il ne suffit donc pas d’afficher quelque part le plus bas prix des 30 jours si la remise mise en avant est, elle, calculée à partir d’un montant supérieur.
Pratiques commerciales trompeuses : les risques juridiques pour Conforama
Le dispositif ne relève pas d’une simple recommandation commerciale. La présentation trompeuse d’un prix ou d’une promotion peut relever du droit pénal de la consommation. La DGCCRF rappelle qu’une pratique commerciale trompeuse est, dans le régime général, passible de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende. L’article L.132-2 du Code de la consommation prévoit également des modalités permettant d’adapter fortement la sanction à la taille économique de l’opération.
Ainsi, le montant de l’amende peut être porté, proportionnellement aux avantages tirés du délit, jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus. Une autre référence est prévue à hauteur de 50% des dépenses engagées pour réaliser la publicité ou la pratique constituant l’infraction. Ces plafonds montrent que, pour un grand distributeur, la sanction théorique peut largement dépasser le montant forfaitaire de 300.000 euros.
Le numérique entraîne par ailleurs un durcissement spécifique. Depuis la rédaction actuellement en vigueur de l’article L.132-2, lorsque l’infraction est commise en utilisant un service de communication au public en ligne ou un support numérique ou électronique, les peines prévues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750.000 euros d’amende. Cette disposition est particulièrement notable dans un dossier où les investigations de la DGCCRF ont expressément porté sur www.conforama.fr. Elle décrit toutefois le régime légal applicable aux pratiques commerciales trompeuses commises en ligne ; la communication de l’administration sur Conforama ne dit pas qu’une telle peine a effectivement été prononcée dans ce dossier.
Promotions, prix barrés et prix de comparaison : les limites à connaître
Toutes les différences de prix ne constituent pas pour autant une « réduction de prix » au sens de l’article L.112-1-1. La loi prévoit notamment que le dispositif des 30 jours ne s’applique pas de la même manière lorsqu’un professionnel compare son tarif à ceux d’autres professionnels. La DGCCRF précise cependant que le consommateur doit alors comprendre sans ambiguïté qu’il s’agit d’une comparaison de prix et non de la baisse d’un ancien tarif pratiqué par le vendeur. La nature de la référence doit également être identifiable : prix conseillé par le fabricant, prix habituellement constaté ou autre base de comparaison.
Cette frontière est déterminante pour les prix barrés. Un prix rayé placé juste à côté d’un tarif inférieur sera spontanément compris comme un ancien prix du produit. Le professionnel doit donc éviter toute présentation ambiguë susceptible de faire passer un prix conseillé ou un tarif observé ailleurs pour son propre ancien prix. C’est précisément l’objectif général du droit des pratiques commerciales trompeuses : permettre au consommateur de mesurer l’avantage réel avant de prendre sa décision d’achat.
Une autre règle concerne les démarques successives. Lorsqu’une série de réductions intervient au cours d’une même période déterminée, le Code de la consommation autorise le professionnel à conserver comme prix antérieur celui qui était pratiqué avant la première réduction. Un article peut donc passer, par exemple, de 500 à 450 euros, puis à 400 euros pendant la même opération, sans que le prix de référence doive mécaniquement devenir 450 euros pour la seconde démarque. Le dispositif évite ainsi de rendre illisible une succession normale de réductions.
Le législateur prévoit enfin une exception pour les produits périssables menacés d’une altération rapide, pour lesquels le mécanisme du prix antérieur des 30 jours n’est pas appliqué. Cette dérogation a évidemment peu de portée dans l’univers du meuble et de l’électroménager concerné par l’activité de Conforama, mais elle confirme que la règle vise avant tout à encadrer la véracité des promotions et non à interdire aux professionnels d’ajuster leurs tarifs.
Pour le consommateur, quelques éléments matériels permettent de vérifier une offre litigieuse : la date de la promotion, le prix affiché, le prix barré, le pourcentage annoncé et, lorsque cela est possible, l’historique récent du tarif. Une capture d’écran peut conserver ces informations lorsqu’une offre est publiée en ligne. En cas de doute sur une fausse promotion, un signalement peut ensuite être adressé par l’intermédiaire de SignalConso, service public utilisé pour transmettre des problèmes de consommation aux entreprises et aux services de contrôle. La procédure ne garantit pas à elle seule une indemnisation, mais elle permet de documenter une pratique susceptible d’attirer l’attention de la Répression des fraudes.