Le projet de loi de finances 2027 prévoit un allègement fiscal exceptionnel sur les donations de sommes d’argent entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. L’abattement pour les dons familiaux passerait de 31 865 à 50 000 euros, et un taux unique de 6 % s’appliquerait aux montants dépassant les exonérations, dans la limite de 100 000 euros. Une mesure temporaire destinée à relancer les transmissions intergénérationnelles et à dynamiser l’économie.
Donation : une fenêtre fiscale inédite de six mois pour transmettre jusqu’à 150 000 euros sans impôt
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Published on 7 octobre 2026 11h26
5 %Si le bénéficiaire reverse 1,1 % de la somme reçue à un organisme d'aide, le taux serait abaissé à 5 %
Un allègement fiscal inédit pour accélérer les transmissions familiales
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, introduit une réduction temporaire inédite de la fiscalité sur les donations d'argent. Du 1er janvier au 30 juin 2027, les Français pourront transmettre des fonds à leurs descendants dans des conditions fiscales exceptionnelles. L'article 4 du budget s'inscrit dans la « Grande transmission », une vague d'héritages évaluée à environ 6 200 milliards d'euros d'ici 2040, selon le Conseil des notaires.
Selon l'exécutif, l'âge moyen d'héritage en France est désormais de 50 ans, et près des deux tiers des héritiers ont plus de 60 ans, ce qui signifie que le capital est souvent transmis après les principaux besoins d'investissement. Le gouvernement souhaite donc « favoriser la circulation de l'épargne au profit des générations plus susceptibles de consommer », comme l'indique l'exposé des motifs du texte.
Un abattement porté à 50 000 euros sur les dons en numéraire
La mesure principale concerne l'exonération spécifique aux dons familiaux en numéraire, prévue à l'article 790 G du Code général des impôts. Actuellement à 31 865 euros, le plafond serait relevé à 50 000 euros pour les donations d'un donateur de moins de 80 ans à un enfant, un petit-enfant ou, à défaut de descendance directe, un neveu ou une nièce majeur.
Cette majoration s'ajoute à l'abattement classique de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Ainsi, un parent pourrait transmettre jusqu'à 150 000 euros à un enfant sans impôt. Pour un petit-enfant, le montant exonéré atteindrait 81 865 euros, contre seulement 1 594 euros dans une succession classique.
Le dispositif permet que ces dons ne soient pas inclus dans le rappel fiscal de 15 ans prévu à l'article 784 du Code général des impôts. Ainsi, ces donations exceptionnelles n'affecteraient ni les abattements ni les tranches de barème pour de futures donations ou successions, selon Capital.
Un taux forfaitaire de 6 % au-delà de l'exonération
Pour les montants excédant l'exonération, le projet de loi de finances 2027 introduit un prélèvement forfaitaire de 6 % dans la limite de 100 000 euros par couple donateur-bénéficiaire. Actuellement, le barème progressif des droits de donation en ligne directe varie entre 5 % et 45 %.
Par exemple, une personne de moins de 80 ans donnant 100 000 euros à un petit-enfant de moins de 50 ans verrait ce dernier payer aujourd'hui environ 5 538 euros de droits de donation. Avec la réforme, le petit-enfant bénéficierait d'un abattement porté à 81 865 euros et ne paierait que 1 088 euros, économisant ainsi 4 450 euros.
Un bonus solidaire est prévu : si le bénéficiaire reverse 1,1 % de la somme reçue à un organisme d'aide, le taux serait abaissé à 5 %. Cette contribution ne donnerait cependant pas droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Des critères d'éligibilité resserrés et une fenêtre limitée à six mois
L'accès à ces allégements fiscaux est soumis à des conditions d'âge strictes. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être un majeur de 18 à 49 ans. Le dispositif cible la transmission d'épargne des seniors vers des adultes jeunes ou d'âge intermédiaire.
Les transmissions hors ligne directe, comme celles d'un oncle à un neveu, bénéficieraient également du nouveau taux de 6 %, contre 55 % actuellement. Selon BFM Business, quatre étapes sont recommandées avant 2027 pour optimiser cette fenêtre fiscale : évaluer les donations passées, choisir entre un don manuel et un acte notarié, organiser l'ordre des dons et prévoir le déblocage des fonds.
La période limitée à six mois vise à provoquer un « choc » de transmissions, incitant les ménages à avancer leurs projets de donations. Au-delà de cette période, le droit commun s'appliquerait à nouveau.
Un coût budgétaire limité pour un objectif de relance économique
Malgré un contexte budgétaire serré et un objectif de réduction du déficit à 5 % du PIB en 2027, la fenêtre fiscale est conçue pour limiter les coûts tout en stimulant la consommation et l'investissement.
L'exposé des motifs du PLF 2027 note que l'augmentation de l'âge d'héritage concentre l'épargne chez les générations plus âgées, freinant la demande interne. En favorisant les transmissions vers les 25-45 ans, le gouvernement espère dynamiser l'économie réelle, ces générations faisant face à des défis tels que la crise du logement et la précarité de l'emploi.
Seules les sommes d'argent entrent dans le champ d'application
Le texte restreint la mesure aux dons en numéraire, à l'exclusion des biens immobiliers et des titres de sociétés, qui restent soumis au barème progressif habituel.
Un parent ne pourra donc pas bénéficier du taux réduit de 6 % pour transmettre un appartement ou des parts d'entreprise. La réforme ne modifie pas les abattements de droit commun ni le barème des droits de succession.
Selon EY Société d'Avocats, le budget 2027 pourrait influencer les stratégies de transmission d'entreprise, notamment par une réforme du régime d'apport-cession. Le texte introduit également un « pacte Papin » pour faciliter la reprise des TPE et PME par leurs salariés, tandis que le pacte Dutreil serait maintenu.
Des interrogations sur l'équité et l'efficacité réelle du dispositif
Le dispositif, bien que bénéfique pour les familles aisées, suscite des questions sur la justice sociale. Selon l'Insee, seuls 15 % des ménages reçoivent des donations au cours de leur vie, avec un montant médian de 30 000 euros.
L'efficacité économique de la mesure reste également à prouver. Rien ne garantit que les sommes transmises seront investies dans l'économie productive plutôt que placées ou utilisées pour rembourser des crédits. L'impact sur la croissance pourrait ainsi être limité.
Enfin, le caractère temporaire du dispositif pourrait entraîner un effet d'aubaine, avec des donations simplement avancées dans le calendrier plutôt qu'une augmentation réelle du volume de transmissions.
Un calendrier parlementaire serré et des incertitudes persistantes
Le projet de loi de finances pour 2027 est examiné dans un climat politique tendu. Le vote sur la partie recettes est prévu pour le 20 octobre et celui sur l'ensemble du budget le 17 novembre 2026.
L'article 4 pourrait encore être modifié ou supprimé. Le taux lié aux associations est particulièrement susceptible d'évoluer, et certains parlementaires pourraient proposer d'étendre la mesure aux donations immobilières ou de prolonger sa durée.
Pour les familles intéressées, la prudence est de mise tant que le texte n'est pas adopté et promulgué. Toutefois, pour celles disposant d'une épargne importante et souhaitant transmettre des capitaux, la fenêtre fiscale pourrait représenter une opportunité à ne pas manquer, à condition de bien anticiper les démarches et de respecter les conditions d'éligibilité.