PLF 2027 : entreprises, patrimoine, retraites… les mesures fiscales à retenir

Présenté le 1er octobre en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 contient plusieurs mesures fiscales susceptibles d'avoir des conséquences très concrètes pour les entreprises comme pour les particuliers. Walid Essafi, expert en fiscalité des entreprises, et Marie Garrandaux, experte en fiscalité des particuliers, décryptent les principales annonces à retenir.

Les chiffres à retenir

Entreprises

• +30 % de suramortissement pour certains investissements réalisés par les PME reprises
• +60 % pour les TPE reprises
• 1,5 Md€ : seuil maintenu pour la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
• 2027-2029 : période prévue pour le nouveau dispositif de soutien à l'investissement des entreprises reprises

Particuliers

• 6 % : taux temporaire prévu pour certaines donations familiales, sous conditions
• 100 000 € : plafond par donateur et par donataire concerné
• 50 000 € : nouvel abattement temporaire prévu pour certains dons familiaux de sommes d'argent
• 3 000 € : nouveau plafond prévu pour l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite

Entreprises : investissement et reprise soutenus, contribution des grandes entreprises prolongée

1. Un coup de pouce fiscal à la modernisation de l'industrie

Le PLF 2027 prévoit un dispositif temporaire de suramortissement « industrie 4.0 » destiné à encourager les entreprises industrielles à moderniser leur outil productif. Sont notamment visés les investissements dans la robotique, l'impression 3D, les jumeaux numériques, l'intelligence artificielle générative ou encore l'analytique avancée.

Le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) serait parallèlement élargi à de nouvelles filières et activités stratégiques, notamment les réseaux électriques, le solaire thermique, certains équipements de batteries pour véhicules électriques et les aimants permanents associés à la propulsion électrique.

Le PLF 2027 utilise clairement la fiscalité comme levier de modernisation de l'appareil productif. Le suramortissement « industrie 4.0 » est particulièrement intéressant : il cible directement des investissements liés à l'automatisation, au numérique et à l'intelligence artificielle. Pour les entreprises industrielles ayant déjà des projets d'investissement, le calendrier et l'éligibilité des dépenses seront donc à examiner de près.

explique Walid Essafi, expert en fiscalité des entreprises au sein du Groupe SVP.

2. Reprises de PME et TPE : jusqu'à 60 % de suramortissement

C'est l'une des mesures fortes pour les petites entreprises.

Dans le cadre du pacte « Papin », le PLF prévoit pour les PME reprises un suramortissement de 30 % sur certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, afin de moderniser leur outil de production.

Pour les TPE, le dispositif serait renforcé avec un taux de 60 %, applicable à l'ensemble des biens amortissables acquis pendant cette période.

En cas de reprise par un ou plusieurs salariés, le texte prévoit également :

• le doublement de l'abattement fixe sur la plus-value réalisée par le cédant lors de son départ à la retraite
• une baisse des droits de mutation applicables à certaines cessions

Le taux de 60 % prévu pour les TPE est particulièrement significatif. Le dispositif ne vise pas seulement à faciliter la reprise : il cherche aussi à donner au repreneur les moyens fiscaux d'investir rapidement dans la modernisation de l'entreprise.

continue Walid Essafi.

3. Véhicules de fonction : une nouvelle donne en matière de TVA

Le PLF apporte également une clarification importante concernant les véhicules mis à disposition des salariés ou dirigeants.

Lorsque l'employeur met un véhicule à disposition en contrepartie d'une participation inférieure à sa valeur normale, la base d'imposition à la TVA pourra, sous certaines conditions, être ramenée à cette valeur normale, c'est-à-dire à un prix de pleine concurrence.

L'objectif est notamment de corriger les situations dans lesquelles la TVA déduite par l'entreprise sur le véhicule est supérieure à celle collectée sur la participation versée par le salarié ou le dirigeant.

C'est une mesure technique, mais très opérationnelle pour les entreprises disposant de flottes de véhicules. Elle invite à regarder précisément les modalités de mise à disposition et les participations demandées aux salariés ou dirigeants afin d'en mesurer les conséquences en matière de TVA.

conclut Walid Essafi.

4. Grandes entreprises : la contribution exceptionnelle reconduite pour un an

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, serait partiellement reconduite pour une année supplémentaire.

Le seuil d'assujettissement de 1,5 milliard d'euros serait maintenu, afin de préserver les entreprises de taille intermédiaire.

Particuliers : transmission encouragée, mais l'apport-cession se durcit

1. Donations : une fenêtre fiscale de six mois en 2027

Le PLF prévoit un allégement temporaire des droits de donation pour favoriser les transmissions intergénérationnelles.

Pour les dons de sommes d'argent réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, au bénéfice notamment d'un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur de moins de 50 ans, les droits seraient fixés à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire.

Ce taux serait ramené à 5 % lorsque le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes sans but lucratif venant notamment en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques.

Parallèlement, l'abattement de 31 865 euros applicable à certains dons familiaux de sommes d'argent serait temporairement porté à 50 000 euros sur cette même période.

Cette mesure ouvre une fenêtre particulièrement courte pour les transmissions familiales. Pour les familles qui envisagent déjà une donation, elle pourrait donc accélérer le calendrier afin de bénéficier de ces conditions fiscales plus favorables.

précise Marie Garrandaux, experte en fiscalité des particuliers au sein du Groupe SVP.

2. Apport-cession : fin de la purge de la plus-value en cas de transmission à titre gratuit

Le régime de l'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter du CGI serait sensiblement modifié.

Jusqu'à présent, en cas de transmission à titre gratuit, donation ou décès, la plus-value en report d'imposition pouvait être purgée et donc exonérée, voire, sous certaines conditions, être reportée sur la tête du donataire.

Désormais, la plus-value d'apport deviendrait immédiatement imposable lorsque les titres reçus en échange de l'apport font l'objet d'une transmission à titre gratuit.

Un paiement échelonné de l'impôt sur cinq ans pourrait toutefois être demandé, sous certaines conditions.

C'est un changement majeur pour certaines stratégies de transmission patrimoniale. Si la mesure est adoptée en l'état, les contribuables concernés devront intégrer l'imposition de la plus-value en report lorsqu'ils envisagent une transmission à titre gratuit et réexaminer en conséquence leurs opérations de transmission.

poursuit Marie Garrandaux, experte en fiscalité des particuliers au sein du Groupe SVP.

3. Location meublée : l'amortissement davantage plafonné

Pour les loueurs en meublé non professionnels, le PLF prévoit de plafonner la déductibilité des amortissements à : 2,5 %, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal.

Pour les meublés de tourisme, le plafond serait encore plus restrictif : 1,5 %, dans la limite de 5 000 € par an et par foyer fiscal.

Le traitement des amortissements déjà en report serait également modifié. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, les amortissements non déduits ne seraient plus déductibles des résultats des exercices suivants.

Cette mesure modifie sensiblement l'économie fiscale de la location meublée. Il faudra notamment distinguer la situation des bailleurs disposant déjà d'amortissements en report de celle des nouveaux investissements réalisés à compter de 2027.

souligne Marie Garrandaux, experte en fiscalité des particuliers au sein du Groupe SVP.

4. Retraites : l'abattement de 10 % plafonné à 3 000 euros

Le projet prévoit également d'abaisser le plafond de l'abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, qui passerait de 4 439 euros à 3 000 euros.

Pour les retraités concernés par le plafond actuel, cette mesure pourrait donc conduire à augmenter la fraction de pension soumise à l'impôt sur le revenu.

5. Étudiants : il faudra choisir entre APL et avantage fiscal pour les parents

Enfin, le PLF prévoit de modifier les règles concernant les étudiants issus des foyers les plus aisés.

Un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents, ou ayant bénéficié d'une pension alimentaire déductible pour ces derniers, ne pourrait plus bénéficier simultanément des APL.

Les familles concernées devraient donc arbitrer entre APL, rattachement au foyer fiscal des parents ou déductibilité d'une pension alimentaire.