Un nouveau règlement européen impose aux compagnies aériennes de répondre aux demandes d’indemnisation sous 30 jours à partir d’octobre 2027. Une étude portant sur 68 311 réclamations montre pourtant que près d’un tiers des compagnies dépassent déjà largement ce délai, certaines allant jusqu’à 130 jours. Entre intention réglementaire et pratiques réelles, l’écart reste considérable.
Indemnisation des vols : le nouveau délai de 30 jours face à la réalité
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Published on 19 octobre 2026 12h59
29%29% des compagnies aériennes ne remboursent pas sous 30 jours.
Le 22 octobre 2026, un nouveau règlement européen entre en vigueur. Sur le papier, il impose aux compagnies aériennes de traiter les demandes d'indemnisation dans un délai de 30 jours calendaires. Dans les faits, cette obligation ne s'appliquera qu'à partir du 23 octobre 2027, soit un an plus tard. Ce décalage temporel laisse déjà entrevoir une réalité moins reluisante que le texte ne le promet : certaines compagnies mettent aujourd'hui jusqu'à quatre mois pour verser les sommes dues aux passagers.
L'étude menée par AirAdvisor, spécialiste de l'accompagnement des passagers dans leurs réclamations, porte sur 68 311 demandes d'indemnisation déposées entre janvier et juin 2026. Elle couvre 59 compagnies aériennes et 31 pays. 29 % des combinaisons compagnie-pays analysées dépassent les 30 jours de délai moyen de paiement. Autrement dit, près d'une compagnie sur trois ne respecterait pas, dans les conditions actuelles, le futur standard européen.
Des écarts qui vont du simple au quintuple
SATA, la compagnie portugaise des Açores, affiche un délai moyen de 130 jours. La roumaine TAROM atteint 110 jours. Ryanair, sur le marché italien, se situe à 80 jours. Eurowings, filiale de Lufthansa, met en moyenne 67 jours en Allemagne. SAS, la compagnie scandinave, oscille entre 41 et 63 jours selon les pays. Emirates France pointe à 50 jours, Volotea entre 57 et 61 jours selon qu'elle opère en Espagne ou en France.
Ces délais ne mesurent pas la rapidité de réponse, mais bien le temps écoulé avant le versement effectif de l'indemnisation. Ils reflètent donc non seulement la capacité administrative des compagnies, mais aussi leur volonté réelle de payer. Car il y a une différence entre accuser réception d'une demande et débloquer les fonds. Le règlement européen impose désormais les deux : accusé de réception immédiat, puis paiement ou refus motivé sous 30 jours.
Un règlement qui promet, mais qui laisse du temps
Le nouveau texte européen prévoit plusieurs avancées. D'abord, l'obligation de transparence : les refus devront être justifiés, notamment lorsque les compagnies invoquent des circonstances extraordinaires comme des conditions météorologiques sévères ou des restrictions du contrôle aérien. Ensuite, un délai de réclamation de neuf mois pour les passagers, ce qui encadre aussi la période pendant laquelle ils peuvent faire valoir leurs droits.
Les montants d'indemnisation restent inchangés : 250, 400 ou 600 euros selon la distance du vol et les circonstances. Le seuil de trois heures de retard à l'arrivée demeure également. Mais reprenons : si le règlement entre en vigueur ce 22 octobre 2026, il ne s'appliquera qu'un an plus tard. Cette période de transition laisse aux compagnies le temps de s'organiser. Ou de continuer comme avant.
Le vrai enjeu : payer ou refuser plus vite ?
Anton Radchenko, juriste spécialisé en droit aérien et dirigeant d'AirAdvisor, pose la question qui fâche : « Le véritable enjeu sera de savoir si cette réforme accélérera réellement les paiements, et pas seulement les lettres de refus. » Autrement dit, rien ne garantit que les compagnies vont accélérer les versements. Elles peuvent tout aussi bien accélérer les refus, en s'appuyant sur des motifs d'exclusion parfois discutables.
Le règlement impose certes une justification, mais il ne crée pas de sanction automatique en cas de refus abusif. Les passagers devront toujours, dans de nombreux cas, passer par des procédures judiciaires ou des médiateurs nationaux pour faire valoir leurs droits. Or ces recours prennent du temps, coûtent de l'argent, et découragent bon nombre de voyageurs. C'est d'ailleurs sur cette inertie que comptent certaines compagnies pour limiter le nombre de paiements effectifs.
Une asymétrie structurelle entre passagers et compagnies
Le problème de fond, c'est l'asymétrie d'information et de moyens. Une compagnie aérienne dispose de juristes, de services dédiés, de bases de données pour traiter les réclamations. Un passager, lui, dispose au mieux de quelques heures pour comprendre ses droits, rassembler les documents, rédiger une demande et relancer en cas de silence. Beaucoup renoncent. D'autres se tournent vers des intermédiaires comme AirAdvisor, qui prennent une commission en échange de leur expertise et de leur persévérance.
Le nouveau règlement européen ne corrige pas cette asymétrie. Il l'encadre, ce qui est déjà un progrès. Mais il ne crée pas de mécanisme de sanction automatique, ni de compensation pour les retards de paiement. Une compagnie qui met 130 jours au lieu de 30 ne paie pas d'intérêts de retard. Elle ne subit pas d'amende. Elle attend, simplement, que le passager abandonne ou accepte un refus.
Reste à voir si la réforme changera les comportements
L'entrée en application effective du règlement, en octobre 2027, constituera un test. Soit les compagnies accélèrent réellement leurs processus, et les délais moyens se rapprocheront des 30 jours. Soit elles accélèrent les refus, et le nombre de litiges augmentera. Dans ce second scénario, les médiateurs nationaux et les tribunaux risquent d'être submergés.
En attendant, les passagers peuvent déjà se préparer. Le délai de neuf mois pour réclamer impose une vigilance accrue : il faut agir vite après un vol perturbé. Les documents doivent être conservés, les preuves rassemblées. Et surtout, il faut savoir que le droit existe, même si son application reste laborieuse. Le règlement européen, en somme, ne résout pas tout. Il pose un cadre. Charge ensuite aux autorités nationales de le faire respecter. Et aux passagers de ne pas renoncer trop vite.