L’Unédic estime que la réduction de la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle conduirait à 35 000 à 45 000 allocataires indemnisés en moins chaque mois à partir de 2030. Les économies annuelles projetées atteindraient 730 à 900 millions d’euros, selon le recours des seniors aux prolongations.
Rupture conventionnelle : l’Unédic prévoit jusqu’à 45 000 allocataires indemnisés en moins par mois
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Published on 27 octobre 2026 6h39
L’Unédic chiffre les effets attendus du raccourcissement de l’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle. Selon son étude d’impact publiée le 22 octobre 2026, entre 35 000 et 45 000 personnes de moins seraient indemnisées chaque mois à partir de 2030, par rapport à une situation où les anciennes règles seraient maintenues. Le régime réaliserait alors entre 730 et 900 millions d’euros d’économies annuelles, selon les hypothèses retenues.
Ces estimations portent sur une réforme déjà applicable aux fins de contrat intervenues depuis le 1er septembre 2026. Elles mesurent des écarts simulés et non une diminution déjà constatée du nombre d’allocataires.
Une durée plafonnée à 15 mois avant 55 ans
En France métropolitaine, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle est désormais fixée à 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans, contre 18 mois pour les autres ouvertures de droit de cette tranche d’âge. À partir de 55 ans, le plafond spécifique atteint 20,5 mois. Les personnes concernées peuvent, sous conditions, solliciter auprès de France Travail une prolongation, examinée au regard de leurs démarches de recherche d’emploi ou de leur projet professionnel.
Les règles sont détaillées dans la circulaire Unédic n° 2026-06, publiée le 22 octobre. Des durées particulières s’appliquent dans les territoires ultramarins hors Mayotte. La réforme ne concerne pas les ruptures conventionnelles collectives.
Près de la moitié des ouvertures de droit après une rupture conventionnelle affectées
L’étude estime que 46 % à 52 % des entrants à l’assurance chômage après une rupture conventionnelle subiraient une réduction du nombre de jours indemnisés. Rapportée à l’ensemble des personnes ouvrant un droit, cette proportion serait de 8 % à 9 %. Les écarts varient notamment selon l’âge et le montant de l’allocation journalière.
La baisse projetée de 35 000 à 45 000 bénéficiaires indemnisés chaque mois à partir de 2030 correspond à une réduction de 7 % à 9 % du nombre de personnes indemnisées dans le champ étudié. Il ne s’agit pas d’une prévision équivalente de retours à l’emploi : l’Unédic souligne que l’effet d’une indemnisation plus courte sur les créations nettes d’emplois ne fait pas consensus dans les travaux économiques.
Des économies progressives, dépendantes des prolongations accordées
La montée en charge budgétaire sera graduelle. Les économies attendues sont inférieures à 5 millions d’euros en 2026, puis estimées à 50 millions en 2027. Elles atteindraient entre 450 et 500 millions en 2028, puis entre 670 et 830 millions en 2029, avant la fourchette de 730 à 900 millions d’euros en régime de croisière.
La borne basse suppose que tous les seniors éligibles utilisent la possibilité de prolonger leur indemnisation ; la borne haute retient l’absence de prolongation. Les autres changements de comportement des demandeurs d’emploi ne sont pas intégrés à ces simulations, réalisées avec le modèle Telemac de l’Unédic.
Pour France Travail, chargé de l’accompagnement et du versement des allocations, l’application des plafonds s’accompagne donc d’un enjeu opérationnel : l’examen des demandes de prolongation des seniors et le suivi des personnes dont les droits s’achèvent plus tôt. L’ampleur effective des économies dépendra notamment du recours à ces prolongations.