Pour les exercices de douze mois clos entre le 31 octobre et le 29 novembre 2026, le taux de référence limitant la déduction fiscale des intérêts de comptes courants d’associés atteint 4,43 %, contre 4,40 % pour la période précédente. Une évolution à prendre en compte dans les comptes des sociétés qui se financent par des avances de leurs associés.
Comptes courants d’associés : le plafond des intérêts déductibles passe à 4,43 % pour certaines clôtures
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Published on 31 octobre 2026 4h38
Les sociétés clôturant un exercice de douze mois entre le 31 octobre et le 29 novembre 2026 disposent d’un nouveau taux de référence pour les intérêts versés sur les avances en comptes courants d’associés : 4,43 %. Ce plafond de déduction fiscale succède au taux de 4,40 % applicable aux exercices clos du 30 septembre au 30 octobre, selon le tableau de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), également repris par Bpifrance Création.
Le changement concerne la part des intérêts que l’entreprise peut retrancher de son résultat imposable. Il ne fixe pas le taux de rémunération contractuel de l’associé, lequel reste déterminé par les statuts ou par une convention de compte courant.
Une limite fiscale liée à la date de clôture
Le compte courant d’associé permet à un actionnaire, à un associé ou à un dirigeant de laisser des fonds à la disposition de la société. Il constitue une créance de l’apporteur sur l’entreprise et peut donner lieu au paiement d’intérêts. Ces intérêts sont des charges financières dont la déductibilité obéit notamment aux conditions prévues par l’article 39 du code général des impôts.
Pour les exercices d’une durée de douze mois, le taux de référence varie avec la date de clôture. Il était de 4,33 % pour les exercices clos du 30 juin au 29 septembre 2026, puis de 4,40 % pour ceux clos du 30 septembre au 30 octobre. Il atteint désormais 4,43 % pour les clôtures du 31 octobre au 29 novembre et 4,45 % pour celles du 30 novembre au 30 décembre, d’après les barèmes publiés par la DILA et Bpifrance Création.
Les conditions à vérifier avant la déduction
La société doit notamment avoir intégralement libéré son capital social. Si la rémunération prévue dans la convention dépasse le taux de référence applicable, la fraction excédentaire des intérêts ne peut pas être déduite dans le cadre de ce plafond. La vérification porte sur le taux brut et s’effectue séparément pour chaque compte courant d’associé, sans compensation entre les comptes.
Les sociétés dont l’exercice dure moins ou plus de douze mois ne peuvent pas appliquer mécaniquement ces taux par simple lecture du tableau : elles doivent utiliser les règles de calcul propres à leur période comptable. La doctrine fiscale sur le calcul du taux limite précise la méthode de pondération des taux trimestriels selon les dates d’ouverture et de clôture.
Pour les entreprises qui se financent par des avances de leurs associés, la date d’arrêté des comptes et les clauses de rémunération déterminent ainsi le traitement fiscal des intérêts. Le taux de référence applicable à une clôture au 31 décembre 2026 ne figure pas encore dans les tableaux de taux disponibles pour les clôtures allant jusqu’au 30 décembre.