Un rapport de la commission des finances du Sénat propose de soumettre les dépenses fiscales à une évaluation régulière et de mieux cibler le crédit d’impôt recherche sur les PME. Le document examine 465 dispositifs représentant environ 88 milliards d’euros en 2026, sans annoncer de modification immédiate des avantages existants.
Crédit d’impôt recherche : le Sénat propose de revoir 88 milliards d’euros de niches fiscales
By
Published on 31 octobre 2026 14h38
Le Sénat propose de passer au crible les avantages fiscaux accordés aux entreprises et aux ménages, avec une attention particulière au crédit d’impôt recherche (CIR). Dans un rapport d’information de la commission des finances rendu accessible fin octobre, le sénateur Pascal Savoldelli préconise une évaluation publique et régulière des dispositifs avant leur maintien ou leur prolongation. Le projet de loi de finances pour 2026 recensait 465 dépenses fiscales, pour un coût estimé à 88 milliards d’euros.
Ces montants désignent des recettes fiscales auxquelles l’État renonce au titre de mesures dérogatoires, et non une enveloppe budgétaire qui serait directement distribuée aux contribuables. Les recommandations du rapporteur ne constituent ni une suppression votée des niches fiscales ni une réforme déjà applicable du CIR.
Le crédit d’impôt recherche au centre des propositions
Le CIR représente la première dépense fiscale française depuis 2022. Son coût est évalué à environ 8 milliards d’euros en 2026, devant le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, estimé à 7,2 milliards. Le rapport souligne que la France figure parmi les pays de l’OCDE consacrant le plus de soutien public à la recherche et développement des entreprises, alors que la dépense privée de recherche demeure inférieure à la moyenne de l’organisation.
Pour améliorer le ciblage du CIR, Pascal Savoldelli invite le gouvernement à examiner plusieurs pratiques européennes. L’une consisterait à prendre en compte non seulement le volume des dépenses de recherche, mais aussi leur progression, sur le modèle espagnol. Une autre viserait à mieux orienter l’avantage vers les petites et moyennes entreprises, comme le font certains dispositifs allemands et néerlandais.
Le rapport propose également d’étudier le calcul du plafond des dépenses de recherche à l’échelle d’un groupe plutôt que de chacune de ses filiales. Aujourd’hui, rappelle-t-il, le taux de droit commun de 30 % est ramené à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses éligibles, ce seuil étant apprécié société par société. Le rapporteur y voit un sujet d’évaluation pour éviter la multiplication des avantages au sein d’un même groupe.
Des allègements fiscaux dont l’efficacité doit être démontrée
Au-delà de la recherche, le rapport préconise une revue des dépenses fiscales fondée sur leurs résultats économiques, sociaux et environnementaux. Il demande aussi davantage de transparence sur les allègements qualifiés de « structurels », qui ne figurent pas tous dans l’inventaire des dépenses fiscales parce qu’ils sont considérés comme faisant partie de la norme de référence.
Cette interrogation rejoint les observations de la Cour des comptes sur le coût et la lisibilité des dispositifs. Le tome II de l’annexe « Évaluation des voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2026 chiffre précisément à 88,269 milliards d’euros les 465 dépenses fiscales recensées, dont certaines sont en cours d’extinction. Ce chiffrage est prévisionnel : il ne doit pas être confondu avec une dépense définitive constatée en fin d’exercice.
Le rapporteur souhaite notamment publier des données plus accessibles sur le nombre de bénéficiaires et le coût des dispositifs, en distinguant les effets des décisions publiques des variations liées à la conjoncture. Il suggère de s’inspirer de l’Irlande pour construire un cadre d’évaluation indépendant, ainsi que de réexaminer la méthode de comptabilisation des dépenses fiscales relatives à la TVA.
Des pistes de réforme, pas de nouveaux critères d’éligibilité
Pour les entreprises qui utilisent le CIR, aucune nouvelle condition de calcul ou de déclaration ne découle à ce stade de ce rapport parlementaire. Les propositions concernent les choix futurs du gouvernement et du législateur. Le sénateur suggère également d’étudier, à partir d’expériences britanniques et italiennes, des mécanismes liant certaines aides fiscales à la préservation de l’emploi ou à des obligations de remboursement.
La notice officielle du rapport n° 80 précise que ses recommandations portent à la fois sur le réexamen des avantages existants et sur la qualité de leur gestion. L’enjeu sera de déterminer, dispositif par dispositif, si l’avantage fiscal produit des résultats suffisants au regard de son coût pour les finances publiques.