France 2030 : le Conseil d’État valide le seuil de 20 millions d’euros pour les aides au cloud

Le Conseil d’État a rejeté, le 29 octobre 2026, le recours de Rapid.Space International contre le cahier des charges de l’appel à projets « Renforcement de l’offre de services cloud », mis en œuvre par Bpifrance dans le cadre de France 2030. La décision n° 509230 valide notamment le critère imposant une assiette de dépenses supérieure à 20 millions d’euros pour accéder à la présélection.

Ce seuil était contesté au nom de l’égalité entre entreprises, de la liberté d’entreprendre et des règles de concurrence. La société requérante estimait qu’il écartait des projets moins coûteux, susceptibles pourtant de répondre aux objectifs du programme. Les juges retiennent que les fonds de France 2030 peuvent être orientés vers des investissements d’une ampleur suffisante, à condition que la différence de traitement soit liée à l’objet du dispositif et ne soit pas manifestement disproportionnée.

Un seuil financier jugé compatible avec l’égalité d’accès aux aides

L’appel à projets repose sur un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre le 17 mars 2025. Outre le seuil de dépenses, les candidats doivent présenter des développements dont le niveau de maturité technologique, ou TRL, se situe entre 4 et 9. Ces deux exigences interviennent au stade de la présélection : elles ne constituent pas une promesse de subvention pour les projets qui les remplissent.

Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle que les programmes d’investissements d’avenir et France 2030 visent des projets innovants capables d’accroître le potentiel de croissance et de renforcer la résilience économique. Le juge considère que le montant retenu, apprécié notamment au regard d’autres dispositifs européens de soutien aux infrastructures cloud, n’est pas manifestement disproportionné. Il précise que ce critère peut rendre l’accès aux aides plus difficile pour des entreprises aux moyens limités, mais ne leur interdit pas d’exercer leur activité sur le marché.

Les dépenses subventionnées restent soumises au droit européen

Rapid.Space International contestait également la fourchette TRL 4 à 9. Le niveau le plus élevé correspond à une technologie proche de son exploitation commerciale, alors que le régime européen d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation encadre strictement les dépenses finançables.

Le Conseil d’État distingue ici la maturité exigée d’un projet et l’éligibilité effective de chaque dépense. Le cahier des charges prévoit que Bpifrance vérifie les coûts pouvant être subventionnés et respecte les intensités maximales d’aide autorisées par la réglementation européenne. Le seul fait d’admettre des projets jusqu’au niveau TRL 9 ne rend donc pas le dispositif irrégulier.

Une subvention publique distincte d’un marché public

Le troisième argument du recours portait sur la qualification juridique de l’appel à projets. La société soutenait qu’il aurait dû relever de la commande publique, avec les obligations correspondantes de publicité et de mise en concurrence.

Les juges écartent cette analyse : les entreprises candidates définissent elles-mêmes les projets, les clients visés et leur modèle économique. Les aides ne rémunèrent pas une prestation individualisée commandée pour répondre aux besoins de l’État. Cette distinction entre subvention et marché public est également détaillée dans la reproduction de la décision et de son dispositif.

La décision confirme ainsi la validité des critères contestés dans cet appel à projets précis. Elle ne tranche ni la sélection d’une entreprise particulière ni le montant des aides qui pourraient être attribuées. Pour les porteurs de projets cloud, la frontière reste nette entre l’admissibilité au dispositif, la vérification des dépenses et la décision finale de financement par Bpifrance.