Un décret publié le 28 octobre 2026 crée une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les dégradations des 17 et 18 octobre. L’État compense l’écart entre l’indemnité légale versée aux salariés en activité partielle et l’allocation reçue par l’employeur, sous réserve de justificatifs précis.
Commerces dégradés en octobre : l’État couvre le reste à charge de l’activité partielle sous conditions
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Published on 1 novembre 2026 21h16
Les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité a été perturbée par les dégradations des 17 et 18 octobre disposent d’un dispositif exceptionnel pour maintenir l’emploi. Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, publié le 28 octobre, prévoit que l’État complète l’allocation d’activité partielle afin de couvrir l’indemnité réglementaire versée aux salariés concernés.
Une aide ciblée, pas une indemnisation générale des dégâts
Le mécanisme vise les entreprises de moins de 250 salariés ayant obtenu une autorisation d’activité partielle au motif de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, en lien avec les dommages subis lors des troubles urbains des 17 et 18 octobre. Il ne rembourse pas directement les vitrines brisées, les stocks détruits ou les travaux de remise en état : il concerne les heures de travail perdues.
Pour chaque heure chômée éligible, l’aide exceptionnelle correspond à la différence entre l’indemnité d’activité partielle légalement due au salarié et l’allocation de droit commun reçue par l’employeur. Le dispositif supprime ainsi le reste à charge lié à cette indemnité réglementaire, sans garantir la couverture de compléments de rémunération qui seraient versés au-delà des obligations légales.
La période de prise en compte s’étend du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027. Le texte n’instaure pas pour autant un droit automatique pour tout commerce fermé pendant ces dates : il faut établir un dommage lié aux événements visés et disposer de l’autorisation administrative requise. Une fermeture purement volontaire, sans contrainte ni sinistre, ne suffit pas, précise Service Public Entreprendre.
Plainte, assurance et activité partielle : les démarches à coordonner
L’employeur doit pouvoir justifier du dépôt d’une plainte auprès des services de police judiciaire et, lorsque cela s’applique, de la déclaration du sinistre à son assureur. La demande d’autorisation d’activité partielle s’effectue sur le portail administratif dédié. Pour les sinistres concernés, l’entreprise dispose de 30 jours après le placement des salariés en activité partielle pour transmettre sa demande, selon la fiche officielle de Service Public.
La décision d’attribution de l’aide exceptionnelle relève du préfet du département où se trouve l’établissement. Le versement est confié à l’Agence de services et de paiement. L’administration peut demander des pièces complémentaires et contrôler l’éligibilité, comme le prévoit l’article 3 du décret.
Un point mérite une attention particulière : l’aide ne peut pas être conservée pour des heures dont les salaires sont pris en charge par une assurance pertes d’exploitation. Si l’assureur indemnise l’entreprise après le versement de l’aide publique, les sommes indûment perçues doivent être remboursées. Il faut donc suivre séparément les heures indemnisées, les remboursements de l’assureur et les sommes reçues au titre de l’activité partielle.
D’autres mesures de trésorerie, avec des règles distinctes
Les entreprises touchées peuvent également solliciter des facilités de paiement auprès de l’Urssaf pour les cotisations patronales des échéances de novembre et décembre 2026 et de janvier 2027. Il s’agit d’un report pouvant aller jusqu’à douze mois, non d’une suppression automatique de cotisations. Les travailleurs indépendants peuvent demander un ajustement de leurs cotisations provisionnelles en fonction de leur situation.
La DREETS des Hauts-de-France recense aussi les solutions d’accompagnement des chambres consulaires et une offre de prêt à taux zéro de Bpifrance, qui répond à des conditions propres. Les entreprises ont intérêt à distinguer ces outils : l’aide à l’activité partielle finance le maintien de l’emploi, l’assurance et les autres soutiens traitent des dommages et de la trésorerie.
Pour les dirigeants concernés, l’urgence est de conserver les preuves du sinistre, de déclarer les dommages à l’assureur, de déposer plainte et de respecter le délai de demande d’activité partielle. Ces formalités conditionnent l’accès à une aide dont le montant dépendra des heures réellement chômées et indemnisées.