En cas de défaillance d’une banque, le FGDR protège les dépôts éligibles jusqu’à 100 000 euros par client et établissement. Voici comment calculer la garantie et obtenir une indemnisation.
Faillite bancaire : comment sont protégés vos comptes, livrets et comptes joints ?
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Publié le 8 novembre 2026 à 11h54
Une faillite bancaire ne signifie pas automatiquement la perte de l'argent déposé sur un compte. En France, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) protège les dépôts éligibles jusqu'à 100 000 euros par client et par établissement. Mais plusieurs comptes dans une même banque ne donnent pas droit à autant de plafonds.
100 000 euros : un plafond par personne et par établissement
Le FGDR additionne les soldes des comptes courants, comptes à terme et livrets bancaires éligibles d'une personne dans un même établissement. Si une personne détient 60 000 euros sur un compte courant et 55 000 euros sur un livret bancaire ordinaire dans cette banque, le total de 115 000 euros dépasse le plafond ordinaire de 15 000 euros. Le calcul ne s'effectue pas compte par compte.
En revanche, des dépôts dans deux établissements distincts bénéficient chacun de leur propre plafond. Le FGDR recommande d'identifier l'établissement bancaire réel, notamment à partir du code établissement figurant sur le relevé d'identité bancaire : deux marques commerciales ne constituent pas nécessairement deux établissements différents.
Livret A, LDDS et LEP : une protection distincte
Les sommes déposées sur les livrets d'épargne réglementée garantis par l'État — Livret A, livret de développement durable et solidaire (LDDS) et livret d'épargne populaire (LEP) — relèvent d'une garantie spécifique. Selon le document explicatif du FGDR, elles sont additionnées dans une enveloppe distincte pouvant atteindre 100 000 euros par client et par établissement.
Ce traitement n'est pas celui d'un livret bancaire ordinaire. Avant de calculer son exposition, il faut donc distinguer les produits réglementés des autres comptes et placements.
Compte joint : comment est répartie la garantie ?
Pour un compte joint, le FGDR attribue en principe la moitié du solde à chaque cotitulaire, sauf stipulation différente dans la convention de compte. Chaque quote-part est ensuite ajoutée aux autres dépôts personnels de son titulaire dans le même établissement.
Par exemple, un compte joint de 80 000 euros détenu à parts égales représente 40 000 euros pour chacun. Si l'un des cotitulaires possède également 70 000 euros sur un compte individuel dans la même banque, son total pris en compte pour la garantie ordinaire atteint 110 000 euros. Le second cotitulaire conserve son propre calcul, en fonction de ses avoirs.
Quand et comment l'indemnisation intervient-elle ?
La procédure débute lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) constate l'indisponibilité des dépôts et saisit le FGDR. Le délai de référence est de sept jours ouvrables à compter de cette indisponibilité, sous réserve des cas particuliers nécessitant des vérifications supplémentaires.
Le FGDR décrit une procédure d'indemnisation en quatre étapes. Les clients concernés peuvent être avertis par courriel ou SMS de l'ouverture de l'espace sécurisé d'indemnisation. Après identification, ils peuvent choisir notamment un virement vers un autre compte bancaire ou un règlement par lettre-chèque.
Il est donc utile de disposer d'un compte dans un autre établissement pour recevoir l'indemnisation et reprendre les opérations courantes. L'indemnisation des dépôts ne doit pas être confondue avec la protection des titres financiers, qui obéit à un autre mécanisme et à d'autres plafonds.
Les vérifications utiles avant une difficulté bancaire
Un épargnant peut recenser ses comptes par établissement réel, séparer les livrets réglementés des livrets ordinaires, puis vérifier la répartition d'un éventuel compte joint. Pour les montants dépassant les plafonds habituels, les règles applicables aux dépôts exceptionnels temporaires méritent une vérification spécifique auprès du FGDR.
Le site officiel garantiedesdepots.fr présente les mécanismes de garantie, les exclusions et les démarches d'indemnisation. Une requête populaire sur la « faillite bancaire » ne signifie pas qu'un établissement français vient de faire défaut : ces règles décrivent la protection applicable en cas de défaillance.