Un décret publié le 10 novembre encadre le calcul dérogatoire des allègements de cotisations patronales dans les branches dont le salaire minimum conventionnel reste inférieur au Smic. Les modalités concernent les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2027 et renvoient à une liste officielle des branches concernées.
Cotisations patronales : un décret précise les nouvelles règles pour les branches sous le Smic
Par
Publié le 10 novembre 2026 à 9h38
Les employeurs de certaines branches professionnelles vont devoir tenir compte de leurs minima salariaux conventionnels pour calculer leurs allègements de cotisations. Publié au Journal officiel du 10 novembre 2026, le décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 fixe les modalités d'application d'un calcul dérogatoire de la réduction générale dégressive unique (RGDU) en fonction du salaire minimum national professionnel. Les règles de calcul concernent les périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2027.
Cette mesure vise les branches dont le minimum conventionnel applicable aux salariés sans qualification demeure inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Son principe a été introduit par l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a complété l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Une liste annuelle des branches concernées
Le dispositif repose sur l'identification des branches dans lesquelles le minimum conventionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au Smic pendant l'année civile précédente. Le décret organise l'établissement d'une liste par arrêté ministériel, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à partir des accords de branche déposés. Une actualisation doit permettre de tenir compte des revalorisations intervenues ultérieurement.
Dans les entreprises relevant des conditions légales de la dérogation, le minimum de branche devient un paramètre de référence pour déterminer le coefficient de réduction, au lieu de retenir systématiquement le Smic. Les règles prévoient aussi le traitement des entreprises relevant de plusieurs conventions collectives et des situations dans lesquelles un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur fixe des rémunérations minimales supérieures.
Le décret ne signifie pas que toutes les entreprises d'une branche verront automatiquement leurs cotisations augmenter. L'application de la dérogation dépend des critères posés par la loi et de la situation de l'employeur. Le coût exact ne peut être déduit du seul intitulé du texte.
Une incitation à négocier les minima conventionnels
Le mécanisme donne une portée financière supplémentaire aux négociations salariales de branche : des minima durablement inférieurs au Smic peuvent affecter le calcul des exonérations patronales. L'enjeu est distinct du respect du Smic, qui demeure obligatoire pour la rémunération effectivement versée aux salariés.
La question apparaît déjà dans la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Un amendement examiné au Sénat le 9 novembre propose ainsi une exception pour certaines branches dont les accords salariaux ne prennent effet qu'après agrément ministériel, notamment dans l'aide à domicile. Il s'agit d'une proposition parlementaire, non d'une disposition définitivement adoptée.
Des vérifications à prévoir dans la paie de 2027
Pour les services de paie, le premier point sera d'identifier la convention collective applicable, le minimum salarial de référence et l'éventuelle inscription de la branche sur la liste officielle. Le calcul devra ensuite être confronté aux accords propres à l'entreprise et aux règles transitoires applicables.
La présentation de la RGDU par le service public rappelle que cette réduction, refondue au 1er janvier 2026, est dégressive en fonction du salaire et se distingue du salaire effectivement versé. Le décret de novembre complète ce cadre pour une catégorie déterminée de branches. Un comité de suivi est également prévu pour évaluer les effets de la réforme jusqu'en 2029.