Opinion. Une dérogation de cinq ans aux contraintes d’urbanisme pour agrandir sa résidence principale, loger un proche ou construire des logements à loyer modéré, hors terrains exposés aux risques naturels.
Logement : rendons aux familles la liberté de construire
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Modifié le 14 novembre 2026 à 11h59
Opinion — Et si, pendant cinq ans, les familles pouvaient agrandir leur résidence principale ou construire pour un proche malgré un classement défavorable de leur terrain ? Une proposition pour remettre la liberté de construire au centre du débat sur le logement.
Une famille s’agrandit. Des parents vieillissent. Un enfant adulte cherche à se loger près des siens. Le propriétaire dispose de terrain et souhaite financer les travaux. Faut-il que le classement de la parcelle ferme, à lui seul, toute perspective ? Ce sont des situations types, et non des témoignages recueillis. Elles posent une question politique concrète : quelle place le droit de l’urbanisme laisse-t-il aux besoins des familles ?
Le terrain ne suffit pas à donner le droit de construire
La propriété d’un terrain ne garantit pas sa constructibilité. Service Public rappelle qu’il faut consulter le plan local d’urbanisme et examiner les règles applicables à la parcelle. Le certificat d’urbanisme renseigne notamment sur les servitudes et les limitations administratives au droit de propriété. À la capacité de payer et à la disponibilité du sol s’ajoute donc une condition décisive : la possibilité juridique de réaliser le projet.
Les difficultés de construction ne peuvent pas être attribuées à une cause unique sur la seule foi des statistiques. Selon le SDES, dans sa publication du 28 octobre 2026, 377 834 logements ont été autorisés entre octobre 2025 et septembre 2026, soit 9,1 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes. Sur les neuf premiers mois de 2026, le niveau mensuel moyen des autorisations dépasse toutefois de 1,4 % celui de l’ensemble de 2025. Ce tableau appelle une analyse, pas un récit de baisse continue.
Le crédit, le prix du foncier et le coût des travaux doivent aussi être examinés. Mais une baisse des taux ne suffit pas à rendre réalisable un projet que les règles d’urbanisme interdisent. C’est sur ce verrou que porte la proposition défendue ici : rendre aux propriétaires une liberté supplémentaire pour répondre à un besoin familial de logement.
Une dérogation de cinq ans pour les projets familiaux
Le dispositif proposé consisterait à suspendre, pendant cinq ans, l’opposabilité des contraintes des PLU et PLUi, du ZAN, de la loi Littoral et des autres dispositions empêchant les projets concernés. Dire seulement « geler les PLU » serait ambigu : conserver un règlement en l’état peut aussi conserver ses interdictions. L’objectif serait bien d’ouvrir une dérogation temporaire.
Trois catégories de projets seraient éligibles. D’abord, l’extension de la résidence principale pour des raisons familiales : ajouter une ou plusieurs pièces pour mieux se loger, y compris en prévision de la naissance d’un enfant ou d’autres enfants. Ensuite, la construction d’une autre maison pour loger un proche : parents, oncles, tantes, beaux-parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou cousins germains.
Le propriétaire pourrait demander un permis même sur un terrain actuellement non constructible. Les terrains exposés à un risque naturel, notamment d’inondation ou d’effondrement, seraient exclus. Une troisième catégorie viserait la construction d’un ou plusieurs logements à loyer modéré, avec un engagement contractualisé de neuf à douze ans et une gestion locative organisée par une cellule préfectorale. Il s’agit d’une réforme à débattre, et non d’un droit aujourd’hui ouvert. Son intérêt serait de permettre l’examen de projets familiaux actuellement bloqués ; le simple dépôt d’un dossier ne constituerait pas, en lui-même, une autorisation de commencer les travaux.
La loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a déjà prévu de nouvelles possibilités de dérogation, notamment pour certaines opérations de logements étudiants et des changements de destination de bâtiments agricoles. La proposition familiale irait plus loin dans son champ et devrait préciser les dispositions auxquelles elle déroge.
Mise à jour du 14 novembre 2026 : la proposition porte désormais sur cinq ans et inclut les logements à loyer modéré. Elle prévoit également une instruction préfectorale indépendante, une décision sous un mois et un accord tacite au-delà, ainsi qu’une commission paritaire de recours en séance publique. Les missions confiées au privé, le recours limité à l’architecte et le souhait d’un minimum de 60 % d’entreprises locales nécessitent une rédaction juridique spécifique.
Resteraient à trancher publiquement la durée d’affectation au proche, les conséquences d’une revente ou d’un départ, le financement des raccordements et l’articulation avec les autres protections applicables. Il faudrait aussi mesurer les logements effectivement créés, les surfaces consommées et les coûts pour les communes. Ces questions doivent servir à écrire une réforme applicable, sans laisser disparaître son objectif : permettre aux familles de se loger sur le terrain dont elles disposent.