En 2026, les frais bancaires de succession obéissent à deux limites cumulatives. Pour les héritiers, le premier calcul consiste à appliquer 1 % aux avoirs concernés avant de comparer le résultat au plafond de 857 euros.
Succession : comment vérifier les frais que la banque facture aux héritiers
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Publié le 14 novembre 2026 à 11h37
Sur 12 000 euros de comptes et de produits d’épargne concernés dans une banque, les frais de succession peuvent atteindre 120 euros. Sur 100 000 euros, leur maximum est de 857 euros en 2026. La différence tient aux deux limites que l’établissement doit respecter quand il facture le traitement du dossier après le décès d’un client.
À partir de 85 700 euros, le plafond en euros prend le relais
Pour vérifier le montant réclamé, partez du total des soldes des comptes et de la valeur des produits d’épargne concernés dans l’établissement. Multipliez-le par 1 %, puis retenez le montant le plus faible entre ce résultat et 857 euros. Les deux limites se rejoignent à 85 700 euros d’avoirs. La banque peut facturer moins que le maximum obtenu. Ce calcul porte sur ses prestations, comme l’inventaire des fonds et leur transfert aux héritiers. La valeur d’un logement transmis par le défunt n’entre pas dans cette base.
Le montant de 857 euros s’applique depuis le 1er janvier 2026. Il était de 850 euros à la mise en place de l’encadrement, le 13 novembre 2025. Le décret du 26 décembre 2025 fixe le plafond applicable cette année.
Pourquoi un petit solde peut désormais donner lieu à des frais
La loi avait aussi imposé la gratuité dans trois situations, notamment lorsque le défunt était mineur ou que ses avoirs restaient sous un seuil, porté à 5 965 euros début 2026. Le troisième cas concernait certaines successions simples pour lesquelles les héritiers fournissaient un acte de notoriété ou une attestation commune.
Ces exonérations obligatoires ont pris fin le 20 juin 2026 après la publication d’une décision du Conseil constitutionnel. La Banque de France confirme que le plafonnement demeure. Conséquence concrète pour un héritier : sur 4 000 euros d’avoirs concernés, la banque peut aujourd’hui facturer jusqu’à 40 euros. Si la somme demandée dépasse ce montant, le détail des avoirs retenus et celui des opérations facturées permettent de vérifier d’où vient l’écart.