La Commission de régulation de l’énergie a publié les modalités de l’appel d’offres PPE3 pour les unités de biométhane injecté de moins de 19,5 GWh PCS par an. Les dossiers pourront être déposés du 11 au 28 décembre 2026, avant une seconde période en juin 2027.
Biométhane : les candidatures au nouvel appel d’offres ouvriront le 11 décembre

Les porteurs de projets de méthanisation disposent désormais d’un calendrier précis pour solliciter le nouveau dispositif de soutien au biométhane injecté dans les réseaux de gaz. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 20 novembre 2026 les conditions de la première période de l’appel d’offres dit « PPE3 biométhane injecté ». Les candidatures ne sont pas encore ouvertes : la plateforme de dépôt doit être accessible à partir du 11 décembre.
Des dossiers à déposer avant le 28 décembre
Pour cette première période, les candidats pourront déposer leur offre entre le 11 décembre et le 28 décembre 2026 à 23 h 59. La CRE fixe au 8 décembre, également à 23 h 59, la date limite pour lui adresser des questions. Une seconde période est déjà annoncée : les dépôts seront possibles du 11 au 28 juin 2027, avec la même heure limite de 23 h 59.
Ces dates figurent sur la page officielle de l’appel d’offres, qui permet aussi de consulter le cahier des charges. Pour les entreprises et exploitants agricoles envisageant une installation, la procédure impose donc de distinguer la préparation du dossier de sa transmission effective pendant la fenêtre de candidature.
320 GWh par an de capacité de production visés à chaque période
Le nouveau mécanisme concerne les installations de production de biométhane dont la capacité est inférieure à 19,5 GWh PCS par an. Il doit prendre le relais du dispositif de soutien à guichet ouvert, dont l’arrêt est prévu à la fin de 2026. L’instruction des offres sera assurée conjointement par la CRE et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
Dans son communiqué du 20 novembre, le régulateur précise que le volume appelé atteint 320 GWh PCS par an pour chaque période. Il s’agit d’un volume de production annuelle recherché par la procédure, et non d’une quantité de gaz déjà produite ou de projets déjà retenus. La CRE estime que ce niveau permet de maintenir le rythme de développement de la filière et recommande un suivi de la réalisation des projets pour ajuster les périodes suivantes.
La rémunération et les exclusions examinées par le régulateur
Le prix plafond prévu par le cahier des charges, combiné aux primes susceptibles d’être accordées, est jugé cohérent par la CRE avec l’évolution des anciens tarifs d’achat. Le régulateur attire cependant l’attention sur les effluents d’élevage : leur valorisation à la fois dans la notation des offres et dans une prime tarifaire pourrait entraîner une sur-rémunération. Il recommande d’harmoniser les plafonds et de lisser le bonus afin d’éviter des effets de seuil.
Autre limite du périmètre : les installations liées aux stations d’épuration et aux sites de stockage de déchets non dangereux sont exclues de cette première procédure. La CRE considère leur poids limité pour cette période, mais préconise d’examiner leur éventuelle inclusion lors des appels d’offres ultérieurs. Les candidats éligibles doivent, eux, s’appuyer sur les critères effectivement publiés et sur les échéances de décembre pour construire leur offre.
