Achat en ligne : comment le DFA va redistribuer 13,7 milliards aux ménages

Présenté le 11 novembre 2026, le Digital Fairness Act (DFA) entend réduire le coût des pratiques déloyales lors des achats en ligne. Selon les estimations avancées, les économies pourraient atteindre 10,3 à 13,7 milliards d’euros par an pour les consommateurs européens. Le texte doit encore être approuvé par les États membres et le Parlement européen.

Le coût des pratiques déloyales estimé à 10,3 milliards d’euros

Frais cachés, abonnements non désirés et prix trompeurs coûteraient chaque année 10,3 milliards d’euros aux 450 millions de consommateurs européens. Michael McGrath, commissaire européen à la Justice et à la protection des consommateurs, estime qu’une application stricte du DFA pourrait porter les économies annuelles jusqu’à 13,7 milliards d’euros, soit 3,4 milliards de plus si les pièges numériques étaient entièrement éliminés.

L’estimation distingue trois types de dépenses : les frais cachés ajoutés en fin de commande, comme une assurance non sollicitée, des frais de traitement ou un surcoût de livraison ; les abonnements fantômes souscrits au moyen de cases pré-cochées ou de parcours trompeurs, puis laissés actifs pendant des mois ; et les achats impulsifs suscités par des interfaces manipulatrices, notamment de faux comptes à rebours, des alertes de stock limité ou des recommandations algorithmiques conçues pour accroître les dépenses. La Commission a compilé ces données dans le cadre d’une consultation publique au cours de laquelle 68 à 72 % des participants demandaient de nouvelles règles européennes.

Selon Michael McGrath, plus de 80 % des sites de commerce électronique et des applications mobiles utilisent actuellement des pièges à utilisateurs. Amazon, Booking, Zalando, Shein ou Temu devraient revoir leurs interfaces. Sur les réseaux sociaux, le DFA permettrait de désactiver des mécanismes tels que le défilement infini et la lecture automatique, utilisés notamment par TikTok, Instagram et Facebook. Les services d’abonnement comme Netflix, Spotify et Disney+ ne pourraient plus compliquer les résiliations ; les influenceurs devraient rendre leurs relations commerciales transparentes. Les contrevenants s’exposeraient à des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial, contre 4 % dans le cadre du RGPD.

Prix affichés, interfaces et résiliation : les règles proposées

Le DFA prévoit d’interdire les dark patterns, ces interfaces trompeuses qui rendent, par exemple, un bouton de refus difficile à voir ou un parcours de résiliation difficile à suivre. La Commission européenne vise aussi les formulations ambiguës. Les entreprises devraient rendre la résiliation aussi simple que la souscription, sous peine de sanctions immédiates.

Pour les achats en ligne, tous les frais devraient apparaître dès la page produit, et non au moment du paiement. Les cases pré-cochées pour les services additionnels seraient interdites. Un site affichant une promotion devrait pouvoir prouver que le prix barré a réellement été pratiqué pendant au moins 30 jours consécutifs au cours des 12 derniers mois. Les comparateurs de prix et les sites de voyage, dont Trivago et Kayak, devraient préciser leurs critères de classement afin que les consommateurs sachent si la première place tient à une commission ou au rapport qualité-prix.

Le texte pose également le principe d’une résiliation aussi facile que la souscription : un abonnement conclu en trois clics devrait pouvoir être annulé en trois clics. Les plateformes devraient proposer un contact humain, par téléphone ou par messagerie avec un opérateur, plutôt qu’un chatbot comme seul interlocuteur. Les périodes d’engagement seraient limitées à 12 mois, sauf renouvellement du consentement explicite. Un rappel de reconduction tacite, accompagné d’un lien direct de résiliation, devrait parvenir au moins 15 jours avant l’échéance. Les associations de consommateurs saluent ce volet, auquel elles attribuent des milliards d’euros de dépenses involontaires.

Un vote encore nécessaire avant l’application du DFA

Après sa présentation le 11 novembre 2026, le texte doit obtenir l’accord des 27 États membres au Conseil de l’Union européenne, puis celui du Parlement européen. Les négociations devraient débuter début 2027. Les observateurs s’attendent à des discussions sur le plafond des amendes, que certains États souhaiteraient ramener à 4 %, ainsi que sur d’éventuelles exceptions pour les PME réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.

Le calendrier législatif européen prévoit généralement 18 à 24 mois entre une proposition de la Commission et l’adoption finale d’un règlement. Un vote du DFA à l’automne 2027 et une entrée en vigueur au printemps 2028 sont envisagés. Les entreprises disposeraient ensuite de 12 à 18 mois pour adapter leurs systèmes ; les premières sanctions pourraient intervenir fin 2028 ou début 2029. Agustin Reyna, directeur de la fédération BEUC, déclare : « Le DFA est un outil très attendu, qui va redonner aux consommateurs la main sur le temps qu'ils passent et ce qu'ils dépensent en ligne. » Euroconsumers avertit : « Des règles fortes ne valent que si elles sont appliquées. » L’organisation demande davantage de moyens pour les autorités nationales de protection des consommateurs.

Les experts anticipent une progression des économies en trois phases. En 2028-2029, l’adaptation des interfaces des grandes plateformes et la suppression des dark patterns les plus manifestes représenteraient 3 à 4 milliards d’euros par an. En 2029-2030, la simplification des résiliations et la diminution des abonnements fantômes ajouteraient 4 à 5 milliards d’euros. À partir de 2030, une évolution des pratiques des entreprises et une meilleure information des consommateurs porteraient le total à 10,3 à 13,7 milliards d’euros annuels, soit 23 à 30 euros par consommateur et par an. Le DFA rejoindrait ainsi le DSA, le DMA et le futur Kids Act parmi les textes européens consacrés au numérique.