Un décret publié le 4 novembre reconduit le soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics pour les achats de novembre et décembre. L’aide reste plafonnée à 4 000 euros par mois, avec des conditions d’accès et un calendrier de demande précis.
Gazole non routier : les petites entreprises du BTP conservent une aide de 20 centimes par litre jusqu’en décembre
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Published on 5 novembre 2026 5h11
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui utilisent du gazole non routier pourront continuer à bénéficier d'une aide publique pour leurs achats de novembre et décembre 2026. Le décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, publié au Journal officiel le 4 novembre, reconduit un dispositif déjà appliqué les mois précédents.
Le montant est fixé à 20 centimes par litre facturé, dans la limite de 4 000 euros par entreprise et par mois. Une société qui achète 10 000 litres de gazole non routier éligible pendant un mois peut ainsi prétendre à 2 000 euros, sous réserve de remplir toutes les conditions du texte. Le soutien ne correspond pas à une réduction automatiquement appliquée à la pompe : il faut présenter une demande à l'administration.
Deux fenêtres de dépôt distinctes
Les factures de novembre devront être déclarées du 1er au 31 décembre 2026. Pour les achats de décembre, le guichet sera accessible du 4 au 31 janvier 2027. Les entreprises doivent donc conserver les factures correspondant précisément à chaque mois et préparer le récapitulatif demandé par l'administration fiscale. Le dépôt s'effectue sur impots.gouv.fr, avec une seule demande par période.
Le dispositif vise certaines activités du BTP, notamment les travaux de terrassement, de réseaux, de routes, de démolition, de maçonnerie et de couverture. L'entreprise doit exploiter un engin mobile non routier, avoir commencé son activité au plus tard le 31 mars 2026 et respecter les critères de taille prévus par le décret.
Le plafond d'effectif est de 50 salariés au maximum, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. L'appartenance à un groupe peut modifier l'appréciation de ces seuils. Les situations fiscales, sociales et judiciaires sont également examinées, notamment au regard de la date du 31 août 2026.
Une aide qui peut devoir être remboursée
Le versement n'est pas nécessairement définitif. Lorsque l'aide mensuelle dépasse 600 euros, une clause prévoit sa restitution intégrale si l'excédent brut d'exploitation de l'exercice est positif et atteint au moins 98 % de celui de l'exercice précédent, selon les modalités de calcul du texte. Les dirigeants ont donc intérêt à intégrer ce risque dans leur suivi de trésorerie.
Cette reconduction intervient alors que les coûts du carburant continuent de peser sur les chantiers. Elle ne concerne pas indistinctement toutes les entreprises qui achètent du gazole non routier : le secteur principal, la taille, la date de création et les justificatifs restent déterminants. Le ministère de l'Économie centralise les informations sur les mesures de soutien sectorielles, dont les calendriers ne sont pas tous identiques.
Pour les entreprises éligibles, la prochaine étape pratique sera donc de réunir les factures de novembre avant l'ouverture du guichet du 1er décembre, puis de procéder séparément pour les dépenses de décembre.