Maître de conférences à l’UFR de Droit de l’Université de Caen, et à l’IAE Caen Vice-Doyen de la Faculté de Droit et AES.
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Loi sur la consommation : quels sont les nouveaux droits des consommateurs ?
- Les Experts
Au terme d’un long processus législatif, le projet de loi relatif à la consommation porté par Benoit Hamon a été adopté le 13 février 2014. Loin d’être un toilettage, la loi réforme en profondeur le...