Loi sur la consommation : quels sont les nouveaux droits des consommateurs ?

Par Delphine Bazin-Beust Publié le 18 février 2014 à 5h00

Au terme d’un long processus législatif, le projet de loi relatif à la consommation porté par Benoit Hamon a été adopté le 13 février 2014. Loin d’être un toilettage, la loi réforme en profondeur le droit de la consommation.

Le dispositif emblématique est l’action de groupe inspirée de la « class action » anglo-saxonne. Seize associations de consommateurs agréées nationalement pourront agir devant le juge civil en réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs ayant contracté avec un même professionnel ou consécutifs à des pratiques anticoncurrentielles.

Par une action judiciaire unique et collective, des dommages de masse pourront être indemnisés. Si les parlementaires ne sont pas revenus sur le refus d’ouvrir l’action aux associations constituées ad hoc et aux avocats, ils ont abandonné l’idée de la confier à des tribunaux de grande instance spécialisés. Pour l’heure, les préjudices économiques sont concernés à l’exclusion de ceux relevant de la santé et de l’environnement.

Conséquence d’une directive, l’information préalable du consommateur est renforcée - notamment sur les garanties légales dans la vente - et la réglementation des contrats à distance et hors établissement (anciennement « démarchage ») est unifiée. Le droit de rétractation passe de 7 à 14 jours. S’alignant sur le droit communautaire, l’encadrement des loteries publicitaires est réécrit et les effets des décisions ordonnant la suppression d’une clause abusive d’un contrat seront étendus à tous les contrats conclus par le professionnel.

La protection des intérêts économiques du consommateur est améliorée. En témoignent les mesures du Code de la consommation allongeant de 6 mois à 2 ans la présomption d’antériorité du défaut de conformité, celles luttant contre l’obsolescence programmée (information sur la disponibilité des pièces détachées) et le démarchage téléphonique, l’instauration du registre national des crédits aux particuliers pour prévenir le surendettement et l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable dans certains contextes commerciaux, sans oublier le renforcement des moyens d’action de la DGCCRF et des sanctions (instauration d’amendes administratives et augmentation du montant des amendes pénales, en particulier pour réprimer les fraudes).

Diverses mesures relayées par les médias renforcent la concurrence et le pouvoir d’achat des consommateurs : vente en ligne de lunettes et en grande surface des tests de grossesse et produits d’entretien pour lentilles, résiliation infra-annuelle des assurances automobile ou habitation et renégociation des assurances-emprunteurs, tarification au quart d’heure du stationnement, interdiction des frais de transfert dans les auto-écoles etc…

Pour protéger les produits manufacturés des identités géographiques protégées sont créées. Les relations fournisseurs-distributeurs sont de nouveau encadrées pour plus d’équilibre dans la négociation et plus d’efficacité des sanctions.

Des recours devant le Conseil constitutionnel sont attendus prochainement avant la promulgation de la loi Hamon.

Maître de conférences à l’UFR de Droit de l’Université de Caen, et à l’IAE Caen Vice-Doyen de la Faculté de Droit et AES.