Gisèle Cohen

À Paris, comme dans plusieurs grandes villes, l’encadrement des loyers s’est imposé comme un instrument central de politique du logement. Le mécanisme est connu : un loyer de référence est fixé par arrêté préfectoral selon le…

Souvent présenté comme une solution patrimoniale équilibrée, le viager demeure un contrat exigeant, dont la sécurité repose sur la qualité de sa rédaction et sur l’effectivité des mécanismes de protection du vendeur. Une récente décision…

Promulguée il y a un peu plus d’un an (juillet 2023) pour renforcer les protections des propriétaires, la loi anti-squat (ou loi Kasbarian-Bergé), peut dresser son premier bilan, avec des effets notables et des polémiques

Lors de la vente d'un bien, les vices cachés sont le cauchemar de l’acquéreur. Souvent le vendeur exclu cette garantie du contrat ce qui peut être préjudiciable pour l’acheteur. Comment éviter ce risque ? Comment agir…

La loi Carrez, applicable aux ventes de lots en copropriété (appartements, maisons en lotissement, etc.), exige que la superficie privative du lot soit mentionnée dans tout acte de vente

Le droit français est très protecteur des droits les locataires. Si le bailleur (ou propriétaire) souhaite mettre un terme au contrat de location, il doit respecter un formalisme très précis et très encadré.

Le bail commercial classique (3/6/9) confère au locataire un droit au renouvellement de son bail, ce qui valorise son fonds de commerce.

Que ce soit pour habiter ou investir, le projet d’un achat immobilier engage sérieusement les parties. Avant la signature d'un acte de vente définitif, les deux parties peuvent s'engager soit par un compromis de vente…

Afin de freiner cette tendance et lutter contre les locations illégales, la ville de Paris a, ces dernières années, renforcé son arsenal juridique et multiplié les sanctions. En 2018, Paris annonçait avoir sanctionné de multipropriétaires...

Mise en place au moment de la crise financière de 2008, la médiation de crédit a permis d’apporter des solutions pragmatiques aux entreprises confrontées à des refus de financement par les établissements de crédit. Ce...