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Salariés et véhicules d’entreprise – Que dit la loi en cas d’infractions routières ?
- Les Experts
De nombreux salariés utilisent régulièrement des voitures mises à leur disposition par leurs employeurs pour effectuer des déplacements professionnels. Mais en cas d’infractions routières ou d’accidents, qui est responsable et qui doit payer les contraventions...