Le CCSF a adopté le 3 novembre un avis sur les difficultés bancaires des Français établis hors de France. Droit au compte, notifications de clôture et démarches numériques font l’objet d’engagements assortis d’échéances en 2027.
Banques : de nouveaux engagements pour les comptes des Français de l’étranger dès 2027
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Published on 4 novembre 2026 0h35
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis pour faciliter l'accès aux services bancaires des Français résidant à l'étranger. Publié le 3 novembre 2026, le texte prévoit des engagements des établissements de crédit et de paiement sur le droit au compte, les notifications de clôture et l'accompagnement des clients non résidents, avec plusieurs échéances en 2027.
Droit au compte : de nouveaux contacts à communiquer dès juillet 2027
À la demande du ministère de l'Économie et des Finances, le CCSF a examiné les difficultés des Français établis hors de France. Sa publication du 3 novembre s'appuie sur une consultation conduite pendant l'été auprès de plus de 11 500 répondants. Les démarches à distance, les demandes de justificatifs et les fermetures de comptes figurent parmi les problèmes recensés.
Les banques et établissements de paiement se sont engagés à transmettre à la Banque de France les coordonnées des services dédiés aux résidents à l'étranger lorsqu'ils existent. Les bénéficiaires de la procédure de droit au compte devront aussi recevoir un contact direct pour joindre l'agence ou le service désigné pour ouvrir leur compte. La mise en œuvre de ces engagements est prévue à compter du 1er juillet 2027.
La Banque de France prévoit, de son côté, de mieux faire connaître le droit au compte et les démarches accessibles aux personnes confrontées à un refus d'ouverture. L'avis rappelle notamment, sous les conditions prévues par les textes, la possibilité d'utiliser le récépissé d'un courrier recommandé à la place d'une lettre de refus.
Clôtures de comptes : une information renforcée, sans interdiction générale
À partir du 1er juillet 2027, les notifications de clôture devront être enrichies d'informations sur les recours, notamment le service réclamations, le médiateur compétent et, lorsque les conditions sont réunies, la procédure de droit au compte. Les professionnels s'engagent également à compléter les courriers postaux de clôture par une information numérique, via la messagerie sécurisée ou l'espace client lorsqu'il est accessible.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a précisé qu'aucune règle générale du Code monétaire et financier n'impose de fermer automatiquement un compte parce que son titulaire réside à l'étranger. Les établissements conservent cependant une appréciation au cas par cas, notamment au regard des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L'avis constitue un ensemble de recommandations et d'engagements professionnels, et non une interdiction nouvelle de clôturer un compte.
Identité numérique et frais bancaires : d'autres échéances à surveiller
L'ACPR et la direction générale du Trésor doivent examiner d'ici à la fin de 2026, avec l'ANSSI et l'Agence nationale des titres sécurisés, les conditions d'utilisation des justificatifs de France Identité dans les procédures de connaissance du client. Le CCSF évoque aussi l'acceptation des portefeuilles européens d'identité numérique, dont l'échéance est actuellement fixée à novembre 2027 dans le cadre européen.
Les professionnels se sont engagés à renforcer la formation des équipes en relation avec les clients non résidents au plus tard le 1er décembre 2027. Un guide pratique préparé par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et la direction générale du Trésor doit être diffusé d'ici fin 2026. Enfin, l'Observatoire des tarifs bancaires consacrera un examen spécifique aux frais appliqués aux Français résidant à l'étranger dans son rapport 2027. Le CCSF prévoit un bilan ultérieur de l'application de l'avis.