CPF : la commission des finances du Sénat veut maintenir l’exonération de 150 euros pour les demandeurs d’emploi

La commission des finances du Sénat a adopté, le 19 novembre 2026, un amendement au budget 2027 pour préserver les demandeurs d’emploi des catégories A et B d’une participation de 150 euros à leur formation. Cette proposition doit encore franchir l’examen parlementaire.

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Par Agnès C. Modifié le 22 novembre 2026 à 0h38
Façade du palais du Luxembourg à Paris, vue depuis le jardin avec un bassin et une fontaine au premier plan.
Dinkum / Wikimedia Commons / CC0 1.0 - © Economie Matin

La participation de 150 euros au compte personnel de formation (CPF) pourrait s’étendre à certains demandeurs d’emploi en 2027. La commission des finances du Sénat a toutefois pris position contre cette évolution : le 19 novembre 2026, elle a adopté un amendement destiné à maintenir une exonération pour les personnes inscrites dans les catégories A et B. Il s’agit, à ce stade, d’une proposition de commission, et non d’une disposition définitivement adoptée.

Une exonération que le projet de budget remet en discussion

Le débat porte sur l’article 89 du projet de loi de finances pour 2027, consacré notamment aux conditions de mobilisation du CPF. Dans le compte rendu de sa réunion du 19 novembre, la commission des finances indique avoir adopté l’amendement FINC.13, présenté par la rapporteure spéciale Marie-Claire Carrère-Gée. Celui-ci vise à écarter du ticket modérateur de 150 euros les demandeurs d’emploi des catégories A et B, que la rapporteure décrit comme des personnes sans activité ou exerçant une activité réduite.

L’enjeu tient à la différence entre le droit applicable en 2026 et les dispositions discutées pour 2027. Depuis le printemps, la participation forfaitaire au CPF est fixée à 150 euros pour les titulaires qui n’en sont pas dispensés. Mais les demandeurs d’emploi figurent toujours parmi les publics exonérés, comme le précise le portail officiel Mon Compte Formation. La position adoptée en commission cherche donc à conserver une protection existante pour une partie des personnes concernées par le projet budgétaire, plutôt qu’à instaurer une aide nouvelle immédiatement applicable.

La décision de la commission ne dispense pas de suivre la suite de la discussion parlementaire. Les règles effectivement applicables en 2027 dépendront du texte définitivement adopté et, le cas échéant, des mesures réglementaires nécessaires à son application.

Le permis de conduire entre aussi dans l’arbitrage

La rapporteure a associé cette proposition à une autre modification du dispositif. Pour compenser l’exonération envisagée, elle souhaite harmoniser les conditions d’éligibilité au CPF du permis de conduire entre les salariés et les demandeurs d’emploi. Selon son explication devant la commission, il s’agit de rattacher davantage le financement du permis à un parcours professionnel.

Le même examen budgétaire a conduit les sénateurs de la commission à adopter plusieurs amendements rédactionnels sur l’article 89, ainsi qu’un amendement relatif à la reconnaissance des métiers de l’artisanat parmi ceux confrontés à des tensions de recrutement. La commission a ensuite proposé au Sénat d’adopter l’article sous réserve de ces changements, sans que cette étape préjuge du vote final.

Pour les titulaires d’un CPF, la distinction reste essentielle : les 150 euros constituent bien le montant forfaitaire de référence en 2026, mais leur éventuelle mise à la charge de demandeurs d’emploi en 2027 n’est pas encore une règle entrée en vigueur. Le débat budgétaire déterminera si l’exonération actuellement prévue sera préservée, réduite ou réaménagée.

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Agnès C. est une économiste libérale qui conseille dans l'ombre une large partie du personnel politique français, proposant des solutions pragmatiques et courageuses pour redresser les comptes publics.

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