Un prêteur qui utilise un traitement automatisé pour évaluer la capacité de remboursement devra expliquer son rôle dans la décision. L’emprunteur pourra faire entendre son point de vue et demander qu’une personne réexamine son dossier.
Crédit à la consommation : dès le 20 novembre, un emprunteur pourra faire réexaminer un refus fondé sur une évaluation automatisée
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Publié le 15 novembre 2026 à 10h38
À partir du vendredi 20 novembre 2026, un particulier dont la demande de crédit à la consommation est rejetée pourra savoir si un traitement automatisé de ses données a servi à évaluer sa solvabilité. Dans ce cas, le prêteur devra lui indiquer comment contester le refus et l’informer de son droit à une intervention humaine. C’est l’une des dispositions de la réforme applicable aux offres émises à compter de cette date, selon le calendrier publié par Bercy.
Que peut-on demander au prêteur ?
La nouvelle rédaction de l’article L. 312-16 du code de la consommation donne à l’emprunteur plusieurs moyens de comprendre le résultat. Il pourra demander comment le traitement a fonctionné, quels risques il comporte et quel poids il a eu dans la réponse à sa demande. L’établissement devra lui fournir une explication qu’il puisse comprendre.
Une fois ces éléments en main, le demandeur pourra présenter ses observations et demander un nouvel examen de deux éléments distincts : l’appréciation de sa capacité à rembourser et la décision prise sur le prêt. Ainsi, si une charge prise en compte dans le dossier a cessé, il pourra le signaler. Le prêteur gardera la responsabilité de la décision finale.
Un incident de paiement ne résume pas un dossier
L’examen devra notamment porter sur les revenus et les charges. Pour deux personnes qui empruntent ensemble, c’est leur capacité de remboursement conjointe que l’établissement devra apprécier. La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne suffira pas à évaluer leur solvabilité.
Si le résultat de cette consultation fonde un refus, une obligation d’information particulière s’appliquera. Le prêteur devra communiquer sans frais et sans délai le résultat obtenu, donner des renseignements sur le fichier et préciser la nature des données retenues. L’emprunteur saura ainsi sur quels éléments porte sa contestation.