Un décret paru le 20 novembre 2026 adapte les conditions du déficit foncier majoré pour les propriétaires bailleurs rénovant un logement énergivore. Le plafond de 21 400 € concerne les dépenses payées en 2026 et 2027, avec des diagnostics énergétiques à l’appui.
Déficit foncier : le décret précise le plafond de 21 400 € pour les rénovations jusqu’en 2027

Les propriétaires qui rénovent un logement destiné à la location disposent de nouvelles précisions pour appliquer le plafond majoré du déficit foncier. Le décret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026, publié au Journal officiel le 20 novembre et entré en vigueur le 21 novembre, adapte les règles réglementaires à la prolongation votée dans la loi de finances pour 2026. Il concerne les dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
Le mécanisme n'est pas entièrement nouveau : son prolongement jusqu'à fin 2027 résulte de l'article 47 de la loi de finances du 19 février 2026. Le décret met désormais en cohérence les dates figurant dans l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts. L'enjeu, pour les bailleurs, est de respecter les conditions permettant de déduire davantage de déficit foncier de leur revenu imposable.
21 400 € de déficit imputable, pas 21 400 € d'impôt remboursé
Lorsqu'un propriétaire loue un logement nu sous le régime réel et que les charges déductibles dépassent les loyers encaissés, il peut constater un déficit foncier. En règle générale, la part de ce déficit qui ne provient pas des intérêts d'emprunt peut être imputée sur le revenu global à hauteur de 10 700 € par an. Pour certaines rénovations énergétiques, ce plafond peut atteindre 21 400 € par an, à concurrence des dépenses de travaux éligibles. Les modalités et limites de l'imputation sont détaillées par l'administration fiscale dans sa doctrine sur le déficit foncier.
Ce montant est un plafond de déficit déductible, non une somme versée par l'État ni une réduction d'impôt automatique de 21 400 €. Le gain fiscal réel dépend notamment des autres revenus et de la situation du contribuable. Un excédent de déficit qui ne peut pas être imputé sur le revenu global peut, sous les règles applicables, être reporté sur des revenus fonciers ultérieurs.
Deux DPE pour prouver la sortie d'une classe énergétique E, F ou G
Le bénéfice du plafond majoré repose sur une amélioration mesurable : le logement doit passer d'une étiquette énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Le dispositif prévoit un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant les travaux et un autre après leur réalisation. Le premier doit être valide à une date comprise entre le 1er janvier 2026 et la veille du chantier ; le second doit établir l'amélioration à l'issue des travaux, au plus tard le 31 décembre 2027.
Ces justificatifs doivent pouvoir être présentés à la demande de l'administration fiscale. Le seul fait de payer des travaux pendant la période couverte ne suffit donc pas : encore faut-il qu'ils relèvent des dépenses admissibles et que le changement de classe soit effectivement démontré. À défaut de résultat conforme dans le délai prévu, le rehaussement peut être remis en cause et le déficit recalculé selon le plafond de droit commun.
Une échéance à anticiper pour les propriétaires bailleurs
La loi de finances pour 2026 a fixé la nouvelle période de dépenses éligibles ; le décret de novembre en précise l'application pratique. Pour les propriétaires concernés, cela implique de vérifier le classement initial du logement, de conserver les devis et factures et de prévoir un DPE de sortie avant la fin de 2027.
Les autres conditions du déficit foncier continuent de s'appliquer, notamment l'engagement de maintenir le bien en location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'imputation. Un chantier commencé ou payé en 2027 doit ainsi être apprécié à la fois au regard de sa date de règlement, de la performance énergétique obtenue et des obligations liées à la location. Le décret ne généralise pas le plafond de 21 400 € à tous les travaux immobiliers.