L’Assemblée nationale a adopté le 30 octobre un amendement au budget 2027 permettant de calculer les mensualités d’un éco-prêt à taux zéro à partir des économies d’énergie attendues après travaux. Le mécanisme, facultatif et soumis à l’adoption définitive de la loi, plafonnerait ces remboursements à 90 % des économies prévisionnelles.
Rénovation énergétique : les députés votent un éco-PTZ lié aux économies d’énergie
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Published on 1 novembre 2026 5h38
L’Assemblée nationale a adopté, vendredi 30 octobre 2026, un amendement au projet de loi de finances pour 2027 qui modifierait le remboursement de certains éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ). Porté par le député Éric Martineau et défendu en séance par Sophie Mette, le texte permettrait aux ménages de choisir des mensualités calculées en fonction des économies d’énergie attendues après leurs travaux de rénovation. Le plafond serait fixé à 90 % des économies annuelles prévisionnelles, ramenées à un montant mensuel.
Ce vote concerne pour l’heure une disposition du budget en cours d’examen, et non une règle déjà applicable aux emprunteurs. L’amendement I-3817, adopté le 30 octobre, prévoit une application aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de son maintien dans la loi de finances définitive et des textes nécessaires à sa mise en œuvre.
Des mensualités indexées sur une estimation avant travaux
Le dispositif reposerait sur une évaluation conventionnelle des dépenses d’énergie du logement avant et après rénovation. Une méthode nationale, à définir par décret, tiendrait notamment compte de la localisation, du chauffage, de l’eau chaude sanitaire et du coût des différentes énergies. L’estimation initiale servirait de référence pendant toute la durée du prêt : les mensualités ne seraient pas recalculées selon les consommations réellement constatées.
La durée de remboursement pourrait atteindre 240 mois, soit vingt ans, dans les limites de financement applicables à l’éco-PTZ. Le prêt resterait plafonné aux dépenses éligibles à la charge de l’emprunteur après déduction des aides publiques et des certificats d’économies d’énergie (CEE). Le texte vise notamment l’isolation, les pompes à chaleur et certains équipements performants utilisant le bois ou la biomasse. Il prévoit aussi une adaptation aux syndicats de copropriétaires.
Les banques conserveraient leur appréciation du risque
Les établissements prêteurs devraient tenir compte des économies prévisionnelles dans l’examen de la capacité de remboursement et motiver par écrit un éventuel refus. Ils ne seraient toutefois pas tenus d’accorder le financement : les règles de solvabilité continueraient de s’appliquer. Le nouveau mode de remboursement serait optionnel et coexisterait avec les modalités ordinaires de l’éco-PTZ.
Lors des débats parlementaires du 30 octobre, le rapporteur général Philippe Juvin et le ministre chargé des comptes publics David Amiel ont émis un avis défavorable. Le rapporteur a notamment soulevé le risque d’un allongement coûteux du financement et d’une moindre disposition des banques à prêter. L’amendement a néanmoins été adopté par 24 voix contre 17, avec 36 abstentions.
Un financement complémentaire aux aides existantes
L’éco-PTZ finance déjà, sous conditions, des travaux de rénovation énergétique sans intérêts à la charge de l’emprunteur. Les modalités en vigueur, détaillées par Service Public, reposent sur l’examen du dossier par un établissement financier conventionné avec l’État. Le projet voté ne créerait donc pas une nouvelle subvention : il aménagerait les échéances de remboursement de ce prêt existant.
Le texte doit encore franchir les étapes de la procédure budgétaire. Sa mise en œuvre effective dépendrait également d’un décret en Conseil d’État précisant la méthode de calcul des économies et les conditions d’application aux prêts et aux copropriétés.