Le Conseil de l’Union européenne propose d’alléger les formalités de responsabilité élargie du producteur pour les entreprises qui commercialisent moins d’une tonne d’emballages par an dans un autre État membre. La mesure reste à négocier avec le Parlement européen et ne supprime pas les autres obligations environnementales.
Emballages : l’UE envisage une exemption de représentant pour les petits vendeurs transfrontaliers
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Published on 28 octobre 2026 0h33
Le Conseil de l’Union européenne a arrêté, le 21 octobre 2026, sa position de négociation sur une simplification des obligations applicables aux emballages commercialisés dans plusieurs États membres. Son objectif : éviter à certains petits producteurs et vendeurs établis dans l’Union de devoir désigner un représentant habilité dans chaque pays où ils mettent des emballages ou des produits emballés sur le marché. Le seuil proposé est inférieur à une tonne d’emballages par année civile et par État membre de destination.
Cette orientation figure dans le communiqué du Conseil de l’UE du 21 octobre. Elle concerne le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP), qui organise notamment la prise en charge de la gestion des déchets issus des produits mis sur le marché. La position du Conseil constitue un mandat de négociation, et non une modification déjà applicable du droit européen.
Un seuil calculé dans chaque pays de destination
La distinction est importante pour les entreprises qui vendent à distance dans plusieurs pays européens. Le seuil d’une tonne s’apprécierait séparément pour les emballages mis à disposition sur le marché de chaque autre État membre au cours d’une année civile. Il ne s’agit donc ni d’un plafond global pour toutes les ventes européennes, ni d’une dispense générale des contributions et obligations liées à la REP.
Le mécanisme viserait spécifiquement la désignation d’un représentant autorisé dans un pays où l’entreprise n’est pas établie. Pour les petites structures qui expédient des marchandises dans plusieurs marchés, cette formalité peut multiplier les démarches administratives et les relations avec des prestataires locaux. Le texte prévoit également une clause de sauvegarde en cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur.
Le mandat de négociation référencé ST 14765/26 porte sur la suspension de certaines règles de représentation prévues dans le cadre européen des emballages et déchets d’emballages. Le Conseil propose une suspension jusqu’au début de 2032 et un réexamen de sa durée par la Commission européenne avant la fin de 2030. Ces échéances relèvent encore du projet législatif.
Les obligations environnementales restent distinctes de la formalité envisagée
La proposition s’inscrit dans le paquet européen de simplification environnementale dit « Omnibus VIII ». Elle cherche à réduire une charge administrative considérée comme disproportionnée pour les petits opérateurs, tout en maintenant les objectifs de gestion des déchets d’emballages. Les entreprises concernées devront continuer à distinguer les exigences d’enregistrement, de déclaration, de financement et de représentation applicables dans chacun de leurs marchés.
La présidence du Conseil doit désormais négocier avec le Parlement européen. L’étendue définitive de l’exemption, ses conditions et sa date d’application dépendront du texte finalement adopté. En attendant, les vendeurs transfrontaliers ne peuvent pas considérer la position du 21 octobre comme une dispense déjà entrée en vigueur.