L’Assemblée nationale a adopté le 16 novembre la proposition de loi sur l’épargne salariale, par 95 voix contre 34. Le plafond du retrait exceptionnel a été doublé en séance, mais le dispositif n’est pas encore applicable.
Épargne salariale : les députés votent un déblocage exceptionnel jusqu’à 10 000 euros

Les députés ont porté à 10 000 euros nets de prélèvements sociaux le plafond du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale prévu par une proposition de loi. Le texte a été adopté en première lecture le 16 novembre 2026, par 95 voix pour, 34 contre et une abstention. Ce vote ouvre une nouvelle étape parlementaire : il ne permet pas encore aux salariés de demander ce retrait exceptionnel.
Un plafond doublé pendant la séance
Le relèvement résulte du sous-amendement de Valérie Létard, adopté le même jour. Il remplace le plafond de 5 000 euros par celui de 10 000 euros dans l’article rétabli à l’initiative de la rapporteure Sylvie Bonnet.
Le mécanisme viserait la participation et l’intéressement placés sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Le salarié pourrait demander un retrait unique, pendant l’année suivant la promulgation de la loi, pour payer des biens ou des prestations de services.
Des exclusions pour certains placements
L’amendement rétablissant l’article premier exclut les sommes placées dans des fonds investis dans des entreprises solidaires d’utilité sociale et celles affectées aux plans d’épargne retraite concernés par le texte.
Lorsque les avoirs financent l’entreprise elle-même, notamment par l’acquisition de ses titres ou de parts sociales, le retrait dépendrait d’un accord ou d’une décision de l’employeur dans les cas prévus. Ce garde-fou permet de tenir compte de l’épargne qui contribue au financement de l’entreprise.
Une procédure qui dépend encore de la loi
Le texte prévoit une information des bénéficiaires par l’employeur dans les deux mois suivant la promulgation. L’organisme gestionnaire, ou à défaut l’employeur, devrait déclarer à l’administration fiscale les montants retirés. Le gouvernement serait également chargé d’évaluer le dispositif après sa clôture.
Ces délais sont attachés à la promulgation, et non au vote du 16 novembre. Le plafond adopté par les députés reste donc une disposition parlementaire, dont l’entrée en vigueur dépend de l’aboutissement du texte.