Avec sa centrale d’achat belge, E.Leclerc autorisé contourner à la loi française

Des soupçons de pratiques anticoncurrentielles par E.Leclerc

Tout a commencé lorsque la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête. Elle soupçonnait la centrale d’achats de E.Leclerc, basée en Belgique, de « pratiques possiblement restrictives de la concurrence ». La centrale, appelée Eurelec, a été fondée avec le géant allemand Rewe. Elle permet aux deux groupes de faire pression sur les industriels… et de négocier des prix bas pour leurs magasins.

Le fait qu’Eurelec se trouve en Belgique et non en France n’est pas anodin. L’entreprise est de fait soumise au droit belge et non au droit français. Elle ne doit donc pas respecter certaines règles mises en place par le gouvernement pour protéger les producteurs. Et c’est justement ce qui a conduit Bercy à mener son enquête.

Eurelec permet de contourner la loi française

En septembre 2020, Bercy a donc sanctionné Eurelec d’une amende de 117millions d’euros. La raison ? Le « non-respect allégué de la réglementation française relative au formalisme des négociations entre fournisseurs et distributeurs ». En d’autres mots : Eurelec appliquait le droit belge aux fournisseurs français. En l’occurrence, ce qui était reproché à E.Leclerc était l’absence de contreparties pour des rabais. Et c’est interdit en France… mais pas en Belgique. Si en première instance Bercy a gagné, en appel la CJUE a été appelée à la rescousse par le distributeur.

Loin de vouloir se conformer à la loi française, Eurelec a demandé à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) de trancher. Bercy, et donc la France, peut-il imposer ses règles à une entreprise belge ? Non, tranche la CJUE. Eurelec, au contraire, doit appliquer le droit belge. Et ce sera la même chose pour l’ensemble des centrales d’achat européennes existantes ou qui seront créées.

L’arrêt de la CJUE, rendu le 22 décembre 2022 et relayé par Les Echos, est un coup dur pour le gouvernement français. Il devient impuissant contre les distributeurs européens. D’autant plus qu’Intermarché ou encore Carrefour ont également des centrales d’achat européennes… et bénéficieront de la même décision de justice.