L’Assemblée nationale a adopté le 2 novembre un amendement ouvrant le crédit d’impôt outre-mer aux opérations de bail réel solidaire. Le texte impose de répercuter 75 % de l’avantage fiscal sur le prix d’accession et allonge à dix-huit mois un délai de location-accession, sous réserve de l’adoption définitive du budget 2027.
Logement outre-mer : les députés votent un crédit d’impôt pour le bail réel solidaire
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Published on 2 novembre 2026 20h38
L’Assemblée nationale a adopté, lundi 2 novembre 2026, un amendement au projet de loi de finances pour 2027 visant à étendre le crédit d’impôt pour les investissements outre-mer aux logements neufs commercialisés en bail réel solidaire (BRS). Le dispositif proposé prévoit qu’au moins 75 % de l’avantage fiscal soit répercuté sur le prix payé par l’accédant. Il reste soumis à la suite de la procédure budgétaire.
Un crédit d’impôt lié au prix de vente des logements
L’amendement n° I-917, déposé par le député Frédéric Maillot et adopté en séance publique, complète l’article 244 quater W du code général des impôts. Il vise les acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés à une opération de BRS. Pour en bénéficier, l’opérateur devrait conclure un contrat avec une personne physique, ou lui céder les droits réels immobiliers correspondants, dans les dix-huit mois suivant l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure.
Le texte impose une contrepartie précise : les trois quarts du crédit d’impôt obtenu par l’entreprise devraient être transférés à l’acquéreur sous la forme d’une diminution du prix de cession des droits réels. Cette condition lie directement l’aide fiscale au coût d’accession, plutôt qu’à la seule situation financière de l’opérateur. Aucun nombre de logements bénéficiaires ni coût budgétaire global n’est chiffré dans l’amendement.
Le BRS permet à un ménage soumis à des plafonds de ressources d’acquérir des droits sur un logement tout en dissociant le bâti du terrain, détenu par un organisme de foncier solidaire (OFS). Les prix de cession et de revente sont encadrés. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) rappelle que ce cadre s’applique également en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte.
La location-accession disposerait de six mois supplémentaires
Le même amendement prévoit d’allonger de douze à dix-huit mois le délai laissé à l’entreprise pour signer un contrat dans certaines opérations de prêt social location-accession (PSLA) relevant du crédit d’impôt outre-mer. Les auteurs souhaitent aligner cette échéance fiscale sur le délai prévu par les règles d’agrément des opérations de location-accession. Pour les opérateurs, cette modification pourrait limiter le risque de perdre l’avantage fiscal lorsque la commercialisation prend plus d’un an.
L’exposé des motifs indique que la proposition a été élaborée avec l’Union sociale pour l’habitat. Celle-ci avait, dans sa prise de position sur le budget 2027 publiée le 1er octobre, souligné les difficultés de financement du logement social outre-mer. Le vote du 2 novembre porte sur un amendement de première lecture : le crédit d’impôt élargi n’est pas encore une disposition définitivement adoptée ni applicable. Son maintien dépendra du parcours parlementaire du budget et de la promulgation éventuelle de la loi de finances.