Marchés financiers : Bruxelles adresse un avis motivé à la France sur MiFID II

La Commission européenne estime que la France n’a pas achevé la transposition de la directive (UE) 2024/790 sur les marchés financiers. Paris dispose de deux mois pour répondre.

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Par Agnès C. Publié le 21 novembre 2026 à 12h08
Façade du bâtiment Berlaymont à Bruxelles, avec une rangée de drapeaux bleus de l'Union européenne.
KenSwe72 / Wikimedia Commons / CC BY 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0) — photographie d’archive adaptée - © Economie Matin

La France figure parmi les trois États membres auxquels la Commission européenne a adressé un avis motivé le 19 novembre 2026 au sujet des règles régissant les marchés d'instruments financiers. Bruxelles estime que Paris n'a pas intégralement transposé la directive (UE) 2024/790, destinée à mettre à jour le cadre MiFID II en cohérence avec le règlement MiFIR. L'Espagne et la Roumanie sont visées par la même décision.

Pour la France, la procédure porte la référence INFR(2025)0327. Elle fait suite à une lettre de mise en demeure envoyée en mars 2026. Le délai initial de transposition avait expiré le 29 septembre 2025 : l'avis motivé marque donc une étape supplémentaire dans la procédure européenne, sans constituer une condamnation judiciaire.

La question des sanctions entourant les données de marché

Le texte concerné, la directive (UE) 2024/790, modifie certaines dispositions de MiFID II pour les adapter à la réforme de MiFIR. Dans sa décision, la Commission insiste sur la nécessité pour les États membres de prévoir des sanctions lorsque certaines nouvelles obligations relatives aux systèmes consolidés de données de négociation ne sont pas respectées.

Ces systèmes, aussi appelés consolidated tapes, sont conçus pour réunir dans un même flux les prix et les volumes d'instruments financiers échangés sur de nombreuses plateformes européennes. Les données peuvent notamment concerner les actions et les obligations. L'enjeu est de permettre aux investisseurs et aux intermédiaires de consulter plus facilement des informations comparables sur les conditions de marché.

La réforme ne signifie pas que les places boursières seraient regroupées dans une seule plateforme de négociation : il s'agit de centraliser la diffusion d'informations provenant de plusieurs lieux d'exécution. Le volet national de la directive contribue, lui, à définir le dispositif de contrôle et de sanctions de certaines obligations nouvelles. L'annonce européenne ne détaille pas l'ensemble des dispositions françaises restant à adopter.

Deux mois pour répondre à la Commission

La représentation de la Commission européenne en Roumanie confirme les trois pays concernés et les échéances de la procédure. La France, comme l'Espagne et la Roumanie, dispose de deux mois pour répondre, achever la transposition et communiquer les mesures prises. Le point de départ exact de ce délai dépend de la notification de l'avis motivé.

En l'absence de réponse jugée satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Cette saisine reste une possibilité, non une décision déjà prise, et aucune amende ne découle automatiquement de l'avis du 19 novembre. Pour les acteurs des marchés financiers, l'enjeu immédiat réside dans la cohérence des règles nationales de supervision avec le fonctionnement européen des flux consolidés de données.

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Agnès C. est une économiste libérale qui conseille dans l'ombre une large partie du personnel politique français, proposant des solutions pragmatiques et courageuses pour redresser les comptes publics.

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