Trop d’incertitudes sur la situation économique post-Covid-19 : c’est sur cette base que le Conseil d’État, le 22 juin 2021, a finalement mis un coup de frein à la réforme de l’Assurance-chômage du gouvernement. Un coup dur pour Emmanuel Macron, même si dans les faits ce n’est que partie remise.
Pas de réforme du calcul des droits au 1er juillet 2021
Dans un communiqué de presse publié le 22 juin 2021, le Conseil d’État s’est finalement prononcé en faveur des chômeurs et des droits au chômage : « la juge des référés du Conseil d'État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. » La réforme attendra donc, malgré la volonté du gouvernement de l’appliquer le plus rapidement possible.
Saisi par quasiment tous les syndicats, le Conseil d’État ne censure toutefois pas la réforme décriée parce qu’elle allait conduire à une baisse de l’allocation-chômage pour des dizaines de milliers de chômeurs en France. C’est « la temporalité » qui « est censurée », a commenté la ministre du Travail, Élisabeth Borne. Les règles qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2021 ne sont en effet pas censurées.
En tout cas pour l’instant… car le combat n’est pas terminé pour les syndicats. Le Conseil d’État a également été saisi sur le fond de la réforme, et sur les points de contentieux il va e prononcer « d’ici quelques mois ». Contrairement aux déclarations d’Élisabeth Borne, le Conseil d’État a, certes, limité sa décision à la date d’application de la réforme, mais ne s’est en réalité pas encore prononcé sur le fond de celle-ci.
Une réforme qui va pénaliser certains salariés
Le Conseil d’État estime en réalité que la France vit « une situation économique trop incertaine pour une application immédiate des nouvelles règles de calcul de l’allocation ». Mais dès le jugement du 22 juin 2021, on sent que les syndicats avaient vu juste. « Ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés » des secteurs utilisant massivement des contrats courts, écrit le Conseil d’État. Ces salariés « subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité ».
Or, ce que remarque la plus haute juridiction administrative, c’est la différence de traitement que le gouvernement a réservée aux entreprises : le système de bonus-malus sur les contrats courts ne doit entrer en vigueur qu’au 1er septembre 2022, « précisément en raison des incertitudes sur l’évolution de la situation économique et du marché du travail ». Ces incertitudes économiques n’ont toutefois pas été prises en compte pour le volet indemnisation de la réforme. « La juge des référés considère qu’est sérieuse la contestation portant sur l’erreur manifeste d’appréciation entachant ainsi l’application immédiate de la réforme pour les salariés. »