Il avait un motif valable mais pas d’attestation, la justice lui donne raison

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Par Quitterie Desjobert Modifié le 30 mars 2021 à 16h10
Attestation Motif Valable Verbalisation
135 EUROSL'automobiliste avait reçu une amende de 135 euros.

Le tribunal a donné raison à un automobiliste qui contestait sa verbalisation alors qu'il circulait durant le couvre-feu. Ce dernier n'avait pas d'attestation mais un motif valable de déplacement.

Le tribunal invalide la condamnation

L'annonce a été rapportée France Bleu Pays Basque mardi 30 mars 2021. La justice a donné raison à l'automobiliste bayonnais qui avait été verbalisé en rentrant chez lui sans attestation mais avec un motif de déplacement légitime. Le tribunal a donc invalidé la verbalisation et l'amende de 135 euros.

Ce dernier contestait devant le tribunal la verbalisation de 135 euros dont il avait fait l'objet en décembre 2020 au titre du non-respect des mesures sanitaires et en l'espèce du couvre-feu. Il venait de se garer, lorsque les forces de l'ordre lui ont demandé son attestation dérogatoire de déplacement. En l'absence de cette dernière, le plaignant a prouvé qu'il avait un motif de déplacement valable, en l'occurrence un rendez-vous professionnel ayant lieu après 18 heures.

Le motif légitime de déplacement suffit

Ainsi, le tribunal met en avant que l'absence d'attestation n'est pas verbalisable, si un motif légitime de déplacement peut être avancé et prouvé. Maître Sébastien Binet, avocat de l'automobiliste, revient sur cette décision : « La verbalisation a pour objet, tout simplement, le fait de ne pas avoir une attestation conforme, c'est-à-dire une attestation officielle, tandis que ce qui doit être interdit, c'est le fait de ne pas avoir un motif légitime ».

Maître Binet ajoute que l'attestation est à tort considérée comme seule légitime : « Tout individu peut justifier par n'importe quel moyen que ce soit, la légitimité de sa sortie. Donc, ce qui doit être sanctionné, c'est le fait de ne pas avoir de motif légitime et non pas le fait de ne pas avoir l'attestation dérogatoire que l'on qualifie d'officielle dans la plupart des médias ».

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Journaliste économique et politique

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