Droits des automobilistes : un décret qui va en décourager plus d’un !

Par Daniel Quéro Publié le 30 août 2013 à 13h31

Une nouvelle fois, le gouvernement tente d'étouffer les automobilistes. Le 13 août dernier, un décret portant sur les modifications du Code de Justice Administrative a été voté. Il sera mis en application à partir du 1er janvier 2014. Un baillon sur la bouche des conducteurs français souhaitant faire valoir leurs droits.

Le texte explique que les automobilistes ne pourront plus faire appel devant la Cour Administrative après une décision de justice relative aux contentieux du permis de conduire, comme par exemple une annulation de permis (formulaire 48 SI). Ils ne pourront que saisir le Conseil d'Etat, qui a un coût supplémentaire non négligeable pour les automobilistes, puisqu'il faut faire appel à un avocat spécialisé dit Avocat au conseil. Ils ne pourront donc pas conserver l'avocat qui a initialement engagé la procédure devant le Tribunal Administratif. Le recours devant le Conseil est une procédure technique où seuls les arguments juridiques mis en avant par le juge de première instance pourront être critiqués.

Ce décret dissuasif est une atteinte aux droits des automobilistes qui veulent aller en justice et faire valoir leurs droits. Il est capital de laisser le choix aux automobilistes de faire appel après une décision de justice en première instance, surtout si la décision est critiquable. En supprimant la voie de l'appel, on va décourager les automobilistes à porter leur affaire devant le Conseil d'Etat.

Il ne s'agit pas de dédouaner les automobilistes qui ont enfreint les règles, mais de laisser une chance à ceux qui ont été victimes d'une erreur de justice, car oui, il y en a.

Daniel Quéro Dirigeant d’entreprise, EMBA / HEC/CPA et Auditeur de l’IHEDN est Président de 40Millions d’automobilistes.   40 millions d’automobilistes est une association nationale d’intérêt général régie par la loi de 1901 active tant au plan national qu’européen. Elle intervient dans l’ensemble des débats de fond liés à l’usage de l’automobile face aux enjeux sécuritaires et environnementaux, pour adapter et préserver l’automobilité, facteur indispensable à la croissance économique et à la qualité de vie des ménages. « 40millionsdautomobilistes » intervient sur tous les grands dossiers de sécurité routière, de mobilité et de développement durable, afin d’adapter et de préserver l’automobilité. Premier représentant national des automobilistes auprès des pouvoirs publics et du secteur économique de la route « 40millions d’automobilistes » fort du soutien des Automobiles Clubs membres de l’UNAC(Union Nationale des Automobiles Clubs) rassemble aujourd’hui plus de 320 000 membres. Daniel Quéro entend continuer de développer cette association basée sur un travail de fond d’experts et une présence accrue dans toutes les instances ou ces questions sont traitées, afin de faire entendre la voix des automobilistes et préserver l’automobilité.