Le Conseil Constitutionnel censure certaines mesures fiscales emblématiques du Budget 2013

Photo Jean Baptiste Giraud
Par Jean-Baptiste Giraud Modifié le 31 décembre 2012 à 9h52

Il aura fallu deux jours aux Sages du Conseil Consitutiionnel pour détricoter la loi de Finances 2013 que plus de 120 parlementaires d'opposition avaient soumis à leur examen, comme le permet la Constitution.

Résultat des courses : l'emblématique taxe à 75 % des revenus supérieurs à 1 million d'euros a été annulée. Non parce que le principe a été jugé confiscatoire, mais parce que le mode de calcul de cette taxe pouvait conduire des ménages aux revenus identiques, mais répartis différemment au sein du couple, à ne pas payer de surtaxe d'un côté, ou à être lourdement surtaxé de l'autre. le Conseil a estimé que cela dérogeait au principe de conjugalité de l'impôt. "Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 [NDLR de la Loi de Finances] pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques".

Autre mesure phare retoquée, celle contenue dans l''article 13, qui accroît le nombre de tranches et rehausse les taux de l'ISF pour les rapprocher de ceux en vigueur avant 2011. Le Conseil rejette l'intégration dans le calcul du plafonnement de l'ISF des bénéfices ou revenus que le redevable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas. Cela concernait par exemple les dividendes d'une société dont le contribuable est actionnaire à 33 %, et qui ne lui sont effectivement pas redistribués mais réinvestis dans l'entreprise. Le gouvernement et les parlementaires socialistes voulaient tout de même taxer ces dividendes comme s'ils avaient été effectivement distribués aux actionnaires ! . "Cette intégration méconnaissait l'exigence de prise en compte des facultés contributives du redevable" ont estimé les Sages.

Autre censure, celle contenue cette fois dans l'article 15 de la loi de Finances, et qui prévoyait de taxer les plus-values sur les terrains immobilières en les intégrant au barème de l'impôt sur le revenu. Conséquence, certaines plus-values de cessions pouvaient atteindre 82 % de taxation, ce qui a été jugé excessif par le Conseil.

D'autres mesures plus techniques ont aussi été invalidées par le Conseil. Ainsi, la taxation des stock-options et actions gratuites est plafonnée à... 64,5 %. L'imposition des bons anonymes restera bloquée à ... 75,5 % et non portée à... 90,5 %. A l'inverse, le Conseil n'a pas fait que censurer des mesures qui alourdissaient l'impôt. Il s'est aussi attaqué à certaines niches fiscales persistantes, commes celles sur les investisements outre-mer ou sur le financement du cinéma. "Alors que la loi de finances procède à un relèvement significatif de l'impôt sur le revenu", le Conseil constitutionnel a jugé "que la subsistance de ce plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux catégories d'avantages fiscaux attachées à des opérations d'investissement permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques". Ces niches maintenues par un gouvernement de gauche sont donc supprimées par un Conseil Constitutionnel neutre, mais composé de membres très majoritairement issus des rangs de la droite.

Plus amusant, le régime fiscal dérogatoire sur les successions de biens immobiliers situés en Corse a été jugé anticonstitutionnel. Il prévoyait une exonération des droits de succession pendant une période transitoire, consacrant de fait les piètres performances de l'impôt sur les successions en Corse, ou le défaut de déclaration de succession n'est.. Pas sanctionné, de fait.

Jean-Marc Ayrault et plusieurs parlementaires socialistes ont déja réagi à cette censure, sans prendre le risque de s'attaquer au Conseil Constutionnel lui-même, annonçant que les mesures censurées seraient revotées en 2013, mais en prenant en compte les remarques des Sages.

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Jean-Baptiste Giraud est le fondateur et directeur de la rédaction d'Economie Matin. Il est également intervieweur économique sur RTL dans RTL Grand Soir (en semaine, 22h17) depuis 2016.Jean-Baptiste Giraud a commencé sa carrière comme journaliste reporter à Radio France, puis a passé neuf ans à BFM comme reporter, matinalier, chroniqueur et intervieweur. En parallèle, il était également journaliste pour TF1, où il réalisait des reportages et des programmes courts diffusés en prime-time. En 2004, il fonde Economie Matin, qui devient le premier hebdomadaire économique français. Celui-ci atteint une diffusion de 600.000 exemplaires (OJD) en juin 2006. Un fonds economique espagnol prendra le contrôle de l'hebdomadaire en 2007.Après avoir créé dans la foulée plusieurs entreprises (Versailles Events, Versailles+, Les Editions Digitales), Jean-Baptiste Giraud a participé en 2010/2011 au lancement du pure player Atlantico, dont il est resté rédacteur en chef pendant un an.En 2012, soliicité par un investisseur pour créer un pure-player économique,  il décide de relancer EconomieMatin sur Internet  avec les investisseurs historiques du premier tour de Economie Matin, version papier. Il a également été éditorialiste économique sur Sud Radio de 2016 à 2018. Jean-Baptiste Giraud est également l'auteur de nombreux ouvrages, dont notamment "Combien ça coute, combien ça rapporte" (Eyrolles), "Les grands esprits ont toujours tort", "Pourquoi les rayures ont-elles des zèbres", "Pourquoi les bois ont-ils des cerfs", "Histoires bêtes" (Editions du Moment) ainsi que "le Guide des bécébranchés" (L'Archipel).

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