Changer le nom du propriétaire du véhicule sur une carte grise

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Par Philippe Get Modifié le 27 décembre 2018 à 4h43
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Vous souhaitez changer le nom du propriétaire d’un véhicule sur une carte grise ? Voici comment procéder.

Si le changement de nom est lié à l’achat d’un véhicule d’occasion, un délai de trente jours vous est laissé pour ce faire. Ce changement de propriétaire de carte grise entraîne le paiement des taxes en lien avec une nouvelle immatriculation. En revanche, dans certains autres cas, d’autres démarches sont prévues.

Changement de nom sur la carte grise

Les cartes grises doivent être mises à jour en cas de divorce. Pour cette démarche, il n’existe pas de délai officiel, mais il est préférable de le faire rapidement. Si des véhicules ont été achetés durant le mariage, le changement de votre situation devra apparaître sur les documents de ces derniers. Pour cela, il faut fournir plusieurs documents auxquels il faut joindre le jugement de divorce ou une convention de partage.

Ces documents sont la carte grise, la demande de certificat d’immatriculation, une copie de la carte d’identité, un mandat d’immatriculation (si vous faites appel à un professionnel), une copie du contrôle technique de moins de six mois et une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Mariage ou motif légitime

Pour un mariage, chaque membre du couple peut utiliser le nom de son conjoint, et même l’ajouter sur la carte grise. Un extrait de l’acte de mariage, le cerfa n° 13750*05 et les justificatifs usuels sont à fournir.

Il arrive aussi que ce changement soit effectué pour un motif légitime. Une fois la procédure de changement de nom réalisée, il faut effectuer le changement de nom sur la carte grise. Seul le nouveau document d’identité suffit en plus du justificatif de domicile et de la carte grise originelle.

Combien coûte ce changement de nom ?

S’il s’agit d’un divorce ou d’un mariage, la mise à jour de la carte grise n'implique pas le paiement de l'ensemble des taxes habituelles. Seuls les frais de l’Imprimerie nationale sont à prendre en charge. Pour vos démarches, vous pourrez faire appel à des professionnels comme Carte Grise Minute.