Charges sociales : ces augmentations qui se cachent derrière des modes de calcul incompréhensibles

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Par Alexandra Rousselle Publié le 11 février 2013 à 0h52

Alors que la réforme des taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de juillet 2010 promettait une meilleure transparence et visibilité pour les employeurs, c’est le contraire qui se produit. Le gouvernement annonce dans le projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) une hausse des cotisations AT pour 2013 de 0,05 point pour financer la nouvelle « prestation d’aide à l’emploi d’une tierce personne » et couvrir le déficit de la branche AT. Dans les faits, on observe une hausse à la fois plus significative et rétroactive.

La réforme des AT/MP de 2010 a institué une tarification au forfait illisible pour le chef d’entreprise

La réforme de 2010 de la tarification des AT/MP a institué des forfaits en fonction des durées d'arrêt de travail et du degré d'incapacité permanente des AT/MP. Jusqu'ici, c'était l'ensemble des dépenses réelles, y compris celles résultant d'accidents ou de maladies très anciens, qui étaient pris en compte dans le calcul du taux AT (Le taux AT est un rapport entre ce qu'on appelle le coût du risque (le coût des sinistres sur 3 ans) et la masse salariale de l'établissement sur ces trois mêmes années, NDLR). D'autre part, les forfaits sont calculés au niveau national, par grand secteur d'activité (CTN, Comité Technique National) et sous le contrôle des partenaires sociaux de la commission des AT/MP. Ils reflètent les dépenses annuelles causées par les sinistres de gravité équivalente enregistrés dans chaque secteur. En outre, les premiers forfaits calculés se sont appliqués aux sinistres pris en charge en 2010 et ils sont révisés chaque année.

Révision des forfaits à compter du 1er janvier 2013 : une hausse rétroactive dont l’impact est difficile à évaluer

L’arrêté ministériel du 28 décembre 2012 a fixé les forfaits applicables aux sinistres pris en charge en 2011. La hausse des forfaits (qui continueront sans doute à augmenter dans le futur) s'applique en fait de façon rétroactive, eu égard à son mode de calcul. Ainsi, un accident du travail datant de 2010 n'aura pas le même coût pour l'employeur selon qu'on se situe en 2012, en 2013 et en 2014. La logique aurait voulu que l’on ajuste les nouveaux forfaits déterminés fin 2012 aux seuls sinistres pris en charges en 2011, et non pas à ceux de 2010 comme cela a été fait.

Les forfaits récemment fixés fin décembre 2012 ont augmenté de 2,61 % en moyenne par rapport à l'année précédente, mais le mode de calcul de ces forfaits manque cruellement de transparence. On ignore sur quelles données statistiques la CNAMTS (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) s'appuie pour revaloriser les forfaits chaque année, qui en est garant et quel organisme est en mesure d'en vérifier les composantes. A titre d'illustration, le montant des prestations et indemnités afférentes aux accidents du travail causés par tiers responsables alimente ces statistiques. A tort, car lors de recours contre tiers, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), et a fortiori l’employeur, ne supportent plus le coût de ces accidents. Pourquoi le mettre à la charge de l’employeur par le truchement des forfaits ? La hausse du forfait annuel risque de servir de variable d’ajustement au gouvernement pour renflouer les caisses de la sécurité sociale au détriment des entreprises, en toute opacité.

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Directrice du pôle social chez Lowendalmasaï

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