Au 1er juillet 2021, la mise en oeuvre du congé paternité allongé

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Par Estelle Damilano Publié le 28 juin 2021 à 15h23
France Enfants Pauvrete Seuil Familles
3428 EUROSLe plafond de la sécurité sociale est de 3.428 euros mensuels.

Le décret du 10 mai 2021 est venu préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre du congé paternité pour les naissances à compter du 1er juillet 2021. D’une durée désormais allongée, le congé paternité devient également en partie obligatoire.

La nouvelle durée du congé de paternité et les critères d’éligibilité

Pour les naissances programmées à compter du 1er juillet 2021, le congé paternité et d’accueil du jeune enfant passe d’une durée de 11 jours à 25 jours calendaires (ou 32 jours pour une naissance multiple).

La nouveauté réside en la décomposition du congé paternité en 2 périodes distinctes :

  1. La période « obligatoire » de 4 jours calendaires accolée obligatoirement au congé de naissance légal de 3 jours ouvrables (la durée est identique en cas de naissances multiples).

  2. La période fractionnable de 21 jours à prendre de façon facultative dans les 6 mois suivant la naissance (ou de 28 jours pour une naissance multiple). Chaque part fractionnée doit comporter au minimum 5 jours.

L’ensemble des salariés est éligible au congé paternité sans condition d’ancienneté, de temps de travail ou de type de contrat de travail. Les indépendants, les demandeurs d’emploi indemnisés, ainsi que les stagiaires de la formation professionnelle peuvent également bénéficier du congé paternité.

Le congé paternité est ouvert au père de l’enfant, même si il ne vit plus avec la mère de l’enfant. Il est également ouvert au nouveau conjoint ou concubin ou à la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant. Ainsi pour un même enfant, deux personnes peuvent bénéficier du congé de paternité.

Le congé paternité devient en partie obligatoire

La première période de 4 jours du congé de paternité est désormais assortie d’une interdiction d’emploi.

Ainsi, sauf exception, il est interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance de 3 jours ouvrables minimum et pendant la première période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires.

L’employeur aura ainsi l’obligation de mettre le salarié en congé au moins pour cette durée, même si l’intéressé ne dépose pas de demande ou le fait sans respecter le délai de prévenance. Cependant l’interdiction d’emploi n’est pas applicable lorsque le salarié n’est pas en mesure de bénéficier des indemnités journalières.

En cas d’infraction aux dispositions relatives au congé de paternité par l’employeur, des sanctions sont prévues : une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.

Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié devra informer son employeur 1 mois avant :

  • la date prévisionnelle de l’accouchement,

  • des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé avant le début de chacune d’elles.

Si la naissance arrive avant la date prévue il reste possible pour le salarié de prendre immédiatement son congé de naissance suivi du congé de paternité, ainsi que les périodes de congés au cours du mois suivant la naissance. Il devra en informer sans délai son employeur.

L’employeur qui a été régulièrement informé dans le délai d’un mois des dates choisies par le salarié pour partir en congé de paternité ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report. La Cour de cassation réfute la possibilité d’invoquer un motif tel qu’une importante charge de travail pour s’opposer aux dates proposées par le salarié ou pour les décaler.

L’indemnisation du congé de paternité

Pendant le congé paternité le salarié perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant identique au congé de maternité.

La Caisse primaire d’assurance maladie calcule le salaire journalier de base en faisant la somme des trois derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisée par 91,25, dans la limite du plafond mensuel de sécurité sociale (soit 3428€ en 2021). A ce salaire journalier de base, un taux forfaitaire de 21 % est déduit pour obtenir le montant de l’indemnité journalière. Pour 2021, celui-ci ne peut pas être inférieur à 9,66 euros ni supérieur à 89,03 euros par jour.

Le congé de paternité sera indemnisé sur 25 jours calendaires par la CPAM à condition d’avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la naissance de l’enfant et d’avoir suffisamment travaillé pour s’ouvrir des droits à indemnisation (soit 150 heures travaillées au cours de 3 mois précédents ou 600 heures au cours des 12 mois précédents).

L’employeur n’est pas tenu de faire un complément de salaire.

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Titulaire d’un DESS en droit social, Estelle Damilano a exercé en tant que responsable ressources humaines avant de rejoindre SVP en qualité d’expert RH. SVP Information Décisionnelle est un service d’information et d’accompagnement à distance des entreprises.

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