MISE A JOUR : lors d'une séance très tardive demandée par Christian Eckert et s'étant déroulée avec la présence de seulement 30 députés, jeudi 27 octobre 2016, les deux amendements initialement supprimés par l'Assemblée Nationale sur la taxation de l'économie collaborative ont été adoptés. Les revenus de l'économies collaborative seront donc finalement bel-et-bien taxés.
C'était une des réformes majeures que le gouvernement voulait instaurer pour sa dernière loi de finances de son quinquennat : la taxation des revenus issus de l'économie collaborative. Cette réforme aurait causé bien des problèmes aux sites tels que AirBnb... mais au final il n'en sera rien. Les députés ont décidé de faire machines arrière toute.
Les particuliers : loueurs professionnels ?
Le projet de loi prévu dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017 prévoyait l'instauration d'un seuil pour les revenus de l'économie collaborative. Ce seuil devait différencier les loueurs qui ne font que se repayer quelques frais des loueurs dits "professionnels" que le gouvernement traque mais dont il veut également récupérer une partie des bénéfices.
Pour les appartements mis en location sur les plateformes telles qu'AirBnb, ce seuil devait être de 23 000 euros par an. Pour les objets (des outils aux voitures) le seuil allait être fixé à 3 860 euros par an mais le gouvernement était disposé à le doubler, soit 7 720 euros par an, afin de faire passer sa loi. Malgré ça, il n'en sera rien.
Le problème de l'inscription au RSI
Ce qui a sans doute bloqué les députés, en tout cas en partie, est l'obligation, pour les personnes utilisant l'économie collaborative, de s'inscrire au RSI pour déclarer les revenus. Ainsi faisant, le gouvernement aurait pu taxer tous les revenus dès lors qu'ils dépassaient ce seuil.
Mais l'inscription au RSI peut devenir un casse-tête administratif ce qui aurait pu bloquer bon nombre de Français de se lancer ne serait-ce que pour toucher un peu plus d'argent à la fin du mois. Cela aurait donc bloqué l'essor de l'économie collaborative ce qui n'est, malgré tout, pas une bonne chose.
Le projet de loi rejeté par les députés
Après un vote pas vraiment serré, le projet de loi de taxation des revenus de l'économie collaborative a donc été rejeté. Un rejet global, partagé à droite comme à gauche, décidé lors de la session de votes de l'Assemblée Nationale le 27 octobre 2016.
Une décision justifiée, pour les députés, par le fait que "le sujet n'est pas mûr" mais qui a été critiquée par Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, qui estime que "plus on attend (pour légiférer) plus ce sera difficile de revenir sur des habitudes, des usages parfois hors du droit ou à la frontière du droit."