L’énergéticien historique EDF, dont l’État est encore actionnaire, a été durement sanctionné par l’Autorité de la Concurrence le 22 février 2022. Il lui est reproché d’avoir utilisé un fichier client que lui seul pouvait consulter pour… prospecter les ménages français pour des offres de marché. De quoi lui garantir la place de numéro un du secteur à l’heure de l’ouverture du marché à la concurrence.
Les faits reprochés à EDF ont duré des années…
L’affaire a commencé après la plainte d’un des concurrents d’EDF : Engie, anciennement connue sous le nom de GDF. L’ancien fournisseur public du gaz, également frappé par l’ouverture du marché à la concurrence, a accusé EDF d’avoir utilisé le fichier des clients bénéficiant des tarifs réglementés pour proposer ses offres de marché.
Or, ce fichier client des tarifs réglementés n’était pas accessible à la concurrence, ce qui donnait un avantage considérable à EDF qui, jusqu’à l’ouverture du marché, détenait le monopole de la fourniture d’électricité en France (comme GDF pour le gaz). EDF aurait donc utilisé ce fichier entre 2004… et 2021, année du dépôt de la plainte et du début de l’enquête de l’Autorité de la concurrence.
300 millions d’euros d’amende pour EDF pour abus de position dominante
L’enquête de l’Autorité de la Concurrence s’est donc terminée officiellement le 22 février 2022 avec la publication de la sanction : 300 millions d’euros pour « abus de position dominante » ont été infligés à EDF. Une peine qui aurait pu être bien plus salée : EDF a demandé à bénéficier d’un accord amiable pour clore l’affaire, ce qui implique néanmoins que l’entreprise ne conteste pas les faits.
Il faut dire qu’EDF a réussi son coup : entre autres grâce à cette technique, l’énergéticien détient encore près de 70% du marché de l’électricité pour les particuliers. Il aura réussi à conserver sa place de leader et aura conduit, selon l’Autorité de la Concurrence, à un retard dans « le développement de fournisseur alternatifs ». Les ménages sont les principales victimes : moins de fournisseurs alternatifs, cela signifie moins de concurrence et donc des prix potentiellement plus élevés.
Le fichier d’EDF pourra être consulté par ses concurrents
Outre l’amende de 300 millions d’euros, l’Autorité de la Concurrence a demandé à EDF une modification dans ses pratiques de prospections mais aussi dans son parcours de souscription.
Mais, surtout, EDF s’est engagée à donner accès au fichier client à ses concurrents qui en feraient la demande. Les ménages pourraient donc être massivement prospectés dans les mois à venir...