Et si un de vos proches décédés aurait un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie dont vous pourriez être le bénéficiaire ? Vérifier l’existence d’un tel compte et réclamer les avoirs devient désormais plus facile.
La Caisse des Dépôts vient de lancer un site, www.ciclade.fr, dédié à la recherche de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence. Tout bénéficiaire peut désormais savoir via Internet s’il possède ou non un compte inactif. Si un tel compte est trouvé, il est possible d’entreprendre via le même site une démarche pour réclamer les fonds, en envoyant des justificatifs. Leur examen peut prendre jusqu’à trois mois.
Un compte inactif, késako ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Eckert (ou loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence) il y a un an, les comptes bancaires qui n’auraient pas fait l’objet d’aucune opération pendant 12 mois ou pour lesquels le client ne se serait pas manifesté auprès de la banque pendant 12 mois sont considérés comme étant inactifs. Pour les comptes d’épargne (Livret A, LDDS, Livret Jeune, livre d’épargne populaire, l’épargne logement et les comptes à terme), ce délai est fixé à cinq ans. Par ailleurs, tout compte dont le titualire serait décédé est considéré comme inactif si aucun ayant-droit ne s’est manifesté au cours des douze mois qui ont suivi le décès.
La loi Eckert oblige les banques à transférer les avoirs détenus sur les comptes inactifs à la Caisse des Dépôts. Dans l’attente que le titulaire ou qu’un bénéficiaire se manifeste, les fonds y sont conservés pendant trente ans. Si les fonds ne sont pas réclamés, une fois ce délai écoulé, ils sont considérés définitivement acquis à l’État.
En mai 2016, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) estimait l’encours des contrats d’assurance-vie en déshérence à 5,4 milliards d'euros. Cette estimation se base sur les données récupérées auprès des 28 principaux assureurs-vie français, représentant 90 % du marché.
Attention aux abus
Si, par le passé, les banques étaient libres de facturer des frais sur les comptes inactifs, aucun frais ne peut désormais être prélevé sur les comptes d’épargne. Les banques et les assureurs ont l’obligation de recenser chaque année les contrats d’assurance-vie non réclamés et les comptes inactifs. Ils doivent également interroger, au moins une fois par an, le Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de détecter l’éventuel décès d’un client. Dans ces cas, vous pouvez être contacté par la banque, mais sachez que les démarches liées à la recherche et à la restitution de fonds ne sauraient être payantes. Des escrocs sont en effet susceptibles de s’emparer de la méconnaissance de la loi par les épargnants, afin de les persuader de les rémunérer pour ces « services ».